Chalifoux, 2021 QCTAT 5625
Date de décision: 24/11/2021
Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Assistance médicale, Décision favorable au travailleur, Otite externe récurrente, Ouvrier de la construction, Prothèses auditives, Remboursement de médicament, Surdité neurosensorielle bilatérale, UOML 791
En 2007, le travailleur se voit reconnaître une surdité professionnelle découlant de son emploi d’ouvrier de la construction, ce qui entraîne le port d’appareils auditifs. En février 2020, il soumet à la CNESST une demande de remboursement pour le médicament Dermotic Oil Ear Drops. La Commission refuse d’acquitter ces frais au motif que ce produit pharmaceutique n’est pas relié au traitement de la lésion professionnelle. Le travailleur conteste cette décision devant le TAT.
Le tribunal doit déterminer si le travailleur a droit au remboursement de ces gouttes à titre d’assistance médicale. Le diagnostic officiel sous-jacent est une surdité neurosensorielle bilatérale par exposition sonore, accompagnée d’une otite externe récurrente causée par l’humidité et l’inconfort des prothèses. Pour trancher, le TAT applique l’article 188 LATMP, qui accorde au travailleur le droit à l’assistance médicale requise par son état, ainsi que l’article 189 LATMP, qui inclut explicitement les médicaments et produits pharmaceutiques dans cette assistance.
En espèce, le travailleur démontre que le port quotidien de ses prothèses engendre d’importantes démangeaisons et des saignements. Après des essais infructueux de trois produits normalement couverts, les gouttes prescrites par son oto-rhino-laryngologiste s’avèrent le seul traitement efficace lui permettant de tolérer ses prothèses auditives. Le TAT conclut que le besoin est directement lié aux conséquences de la lésion professionnelle. Le tribunal accueille la contestation du travailleur et infirme la décision de la CNESST.