Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Trudel et Canada (Service correctionnel), 2016 QCTAT 4104
Date de décision: 07/07/2016
Mots-clés: Accident du travail, Accident survenu dans le stationnement, Adjointe soutien courrier et dossier, Article 2 LATMP, Blessure poignet, Décision favorable à la travailleuse, Fracture au coude, Lésion professionnelle, Pause
Le 29 septembre 2015, la CSST refuse la réclamation de la travailleuse. La travailleuse, adjointe soutien, courrier et dossier pour l’employeur, s’est blessée en allant porter des effets personnels à sa voiture après avoir pris sa pause repas et ses deux pauses repos, qu’elle avait combinées avec l’autorisation de l’employeur. Elle n’est pas autorisée à garder ses effets personnels dans sa case, selon les instructions de l’employeur. Le nœud du litige est donc de savoir si l’accident est survenu à l’occasion du travail.
Le tribunal note les critères jurisprudentiels habituels pour définir ce concept :
- le lieu de l’événement;
- le moment de l’événement;
- la rémunération de l’activité exercée par le travailleur au moment de l’événement;
- l’existence et le degré d’autorité ou de subordination de l’employeur lorsque l’événement ne survient ni sur les lieux ni durant les heures de travail;
- la finalité de l’activité exercée au moment de l’événement, qu’elle soit incidente, accessoire ou facultative aux conditions de travail;
- le caractère de connexité ou d’utilité relative de l’activité du travailleur en regard de l’accomplissement du travail.
Ici, l’accident survient sur une extension du lieu de travail (le stationnement), la travailleuse était rémunérée, elle effectuait une activité requise par l’employeur (ranger ses effets personnels dans la voiture), le tout après avoir exercé une activité utile à l’employeur (prendre sa pause).
Ainsi, il est clair que l’accident est survenu à l’occasion du travail et constitue donc une lésion professionnelle.