Préfontaine et Société d'exploitation des glaces de Boucherville inc., 2013 QCCSST 114

Date de décision: 07/06/2013

Mots-clés: Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 255 LATMP, Article 32 LATMP, Conciliateur décideur, Congé payé, Décision favorable au travailleur, Interprétation de l'article 242 LATMP, Opérateur, Paie de vacances, Plainte article 32 LATMP

Le travailleur occupe le poste régulier d’opérateur au Centre Gilles-Chabot lorsqu’il est victime d’une lésion professionnelle. Celui-ci dépose une plainte en vertu de l’article 32 LATMP et réclame que l’employeur lui paye ses périodes de vacances.

La Commission rappelle l’existence d’un courant jurisprudentiel face à l’interprétation de l’article 242 LATMP qui veut que l’on considère une fiction juridique selon laquelle la période d’absence du travailleur, à la suite d’une lésion professionnelle, doit être considérée comme du temps travaillé pour le calcul du salaire et des avantages auxquels le travailleur a droit lors de son retour au travail.

En appliquant cette interprétation au présent cas, la Commission conclut que le salarié avait droit au paiement de ses vacances pour la période de référence du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011 comme s’il y avait travaillé pendant toute cette période. La plainte du travailleur est donc accueillie.

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Mots-clés: Article 27 LATMP, Compétence de l'expert, Décision favorable au travailleur, Fracture du bassin, Négligence grossière et volontaire, Produits forestiers, Reconnaissance du statut d'expert, Rôle de l'expert, Unifor

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Mots-clés: Article 67 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Délai prolongé en cas de motif raisonnable (article 352), Douleur au dos, Hors délai, Mauvais horaire de travail, Peur de représailles, Révision, Révision à la hausse de la base salariale, Révision des heures travaillées, Révision indemnités, Service de garde

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