Jovin-Daudin et Garderie rêve d'enfance, 2020 QCTAT 1053

Date de décision: 25/02/2020

Mots-clés: Article 67 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Délai prolongé en cas de motif raisonnable (article 352), Douleur au dos, Hors délai, Mauvais horaire de travail, Peur de représailles, Révision, Révision à la hausse de la base salariale, Révision des heures travaillées, Révision indemnités, Service de garde

La travailleuse, occupe un poste d’éducatrice en service de garde lorsqu’elle subit une lésion professionnelle lors d’un retour progressif

La CNESST fixe l’IRR à partir d’un tarif horaire de 21 $ de l’heure, mais à raison de 30 heures par semaine seulement, pour une base salariale annuelle de 32 848,20$. La travailleuse conteste hors délais et réclame que son IRR soit fixé sur une base de 40 heures par semaine

Le Tribunal relève la travailleuse de son défaut d’avoir déposé sa demande de révision hors délai et la considère recevable. Le motif est la peur de représailles de son employeur qui lui a dit de ne pas communiquer avec la CNESST. De plus, il fait droit à la demande de la travailleuse et est d’avis que la base salariale utilisée pour calculer l’indemnité de remplacement du revenu auquel elle a droit doit être celle d’un contrat de 40 heures par semaine, parce que c’est ce qui correspond au contrat de travail de la travailleuse.

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Date de décision: 06/03/2009

Mots-clés: Article 242 LATMP, Article 255 LATMP, Article 32 LATMP, Article 4 LATMP, Avantages et conditions de travail, Décision défavorable à l'employeur, Fiction juridique, Interprétation de l'article 242 LATMP, Opérateur, Paie de vacances, Plainte article 32 LATMP, Refus d'accumuler les heures d'absence

Durand et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean - Jonquière, 2024 QCTAT 1105

Date de décision: 28/03/2024

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Article 30 LATMP, Covid longue, Décision favorable à la travailleuse, Évolution, Infection, Littérature médicale, Maladie contractée au travail, Organisation mondiale de la santé, Prépondérance des probabilités, Récidive rechute ou aggravation, Risques particuliers du travail, SARS-CoV-2, Travailleuse sociale

Myre et Collège Ahuntsic, 2017 QCTAT 1433

Date de décision: 22/03/2017

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident du travail, Activité, Activités offertes par l'employeur, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Cours d'autodéfense, Décision défavorable à la travailleuse, LATMP, Notion de lésion professionnelle, Programme de mieux être, Sphère personnelle