Jovin-Daudin et Garderie rêve d'enfance, 2020 QCTAT 1053

Date de décision: 25/02/2020

Mots-clés: Article 67 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Délai prolongé en cas de motif raisonnable (article 352), Douleur au dos, Hors délai, Mauvais horaire de travail, Peur de représailles, Révision, Révision à la hausse de la base salariale, Révision des heures travaillées, Révision indemnités, Service de garde

La travailleuse, occupe un poste d’éducatrice en service de garde lorsqu’elle subit une lésion professionnelle lors d’un retour progressif

La CNESST fixe l’IRR à partir d’un tarif horaire de 21 $ de l’heure, mais à raison de 30 heures par semaine seulement, pour une base salariale annuelle de 32 848,20$. La travailleuse conteste hors délais et réclame que son IRR soit fixé sur une base de 40 heures par semaine

Le Tribunal relève la travailleuse de son défaut d’avoir déposé sa demande de révision hors délai et la considère recevable. Le motif est la peur de représailles de son employeur qui lui a dit de ne pas communiquer avec la CNESST. De plus, il fait droit à la demande de la travailleuse et est d’avis que la base salariale utilisée pour calculer l’indemnité de remplacement du revenu auquel elle a droit doit être celle d’un contrat de 40 heures par semaine, parce que c’est ce qui correspond au contrat de travail de la travailleuse.

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Turgeon et Résidence Jardins de Montarville inc., 2012 QCCLP 3259

Date de décision: 15/05/2012

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Aucun antécédent médical, Décision favorable à la travailleuse, Délai de consultation, Délai de déclaration, Effets de la présomption, Entorse dorsolombaire, Hyperextension du dos, Infirmière auxiliaire

Dupuis et Mines Opinaca ltée, 2021 QCTAT 5812

Date de décision: 03/12/2021

Mots-clés: Bras en extension complète, Décision favorable à la travailleuse, Épicondylite aux coudes, Gants, Maladie professionnelle, Mauvaises postures, Membres supérieurs, Métallos, Présomption de fait, Rotation des avant-bras, Technicienne en laboratoire, Tendinopathie aux épaules

Charest et Clinique dentaire White & Duranleau, 2017 QCTAT 3947

Date de décision: 25/08/2017

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 272 LATMP, Article 29 LATMP, Article 30 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Démonstration qu'une maladie est caractéristique d'un travail ou directement reliée aux risques particuliers de ce travail, Hygiéniste dentaire, LATMP, Main, Maladie professionnelle, Non caractéristique du métier, Pathologie liée aux risques du travail, Tendinite, Ténosynovite de De Quervain