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Santé et sécurité du travail
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et Jaafri-Hayani, 2022 QCTAT 3461
Date de décision: 21/07/2022
Mots-clés: Agente d'indemnisation, Article 2 LATMP, Bursite, Décision favorable à la travailleuse, Ergonomie, Exécution du travail dans des positions non ergonomiques, Position non ergonomique, Poste de travail, Télétravail, Tendinite de l'épaule
La travailleuse est d’agente d’indemnisation pour la CNESST lorsqu’elle présente une réclamation pour une lésion professionnelle survenue le 8 mai 2020. Elle associe l’apparition d’une tendinite bursite de l’épaule gauche au fait d’avoir travaillé à un poste mal adapté en raison du télétravail imposé suite à la déclaration d’urgence sanitaire en mars 2020. La CNESST accepte la réclamation, l’employeur conteste.
Le Tribunal doit déterminer si la travailleuse a été victime d’une lésion professionnelle
Le Tribunal constate que l’aménagement du poste en télétravail s’est fait de manière précipitée et sans encadrement. Les équipements pour en assurer l’ergonomie n’ont pas été fournis par l’employeur. Le Tribunal est bien conscient que de nombreux travailleurs de divers milieux se sont retrouvés dans une situation comparable. La déclaration d’état d’urgence sanitaire a pris beaucoup d’employeurs par surprise et il a fallu improviser pour permettre à ces derniers de poursuivre leurs activités.
Le Tribunal n’a aucune difficulté à qualifier la situation vécue par la travailleuse d’événement imprévu et soudain attribuable à toute cause. Le Tribunal retient que les conditions d’exercice de son travail ont été modifiées de façon suffisamment substantielle pour que l’on reconnaisse la présence d’un événement imprévu et soudain. La travailleuse a subi une lésion professionnelle.