Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et Jaafri-Hayani, 2022 QCTAT 3461

Date de décision: 21/07/2022

Mots-clés: Agente d'indemnisation, Article 2 LATMP, Bursite, Décision favorable à la travailleuse, Ergonomie, Exécution du travail dans des positions non ergonomiques, Position non ergonomique, Poste de travail, Télétravail, Tendinite de l'épaule

La travailleuse est d’agente d’indemnisation pour la CNESST lorsqu’elle présente une réclamation pour une lésion professionnelle survenue le 8 mai 2020. Elle associe l’apparition d’une tendinite bursite de l’épaule gauche au fait d’avoir travaillé à un poste mal adapté en raison du télétravail imposé suite à la déclaration d’urgence sanitaire en mars 2020. La CNESST accepte la réclamation, l’employeur conteste.

Le Tribunal doit déterminer si la travailleuse a été victime d’une lésion professionnelle

Le Tribunal constate que l’aménagement du poste en télétravail s’est fait de manière précipitée et sans encadrement. Les équipements pour en assurer l’ergonomie n’ont pas été fournis par l’employeur. Le Tribunal est bien conscient que de nombreux travailleurs de divers milieux se sont retrouvés dans une situation comparable. La déclaration d’état d’urgence sanitaire a pris beaucoup d’employeurs par surprise et il a fallu improviser pour permettre à ces derniers de poursuivre leurs activités.

Le Tribunal n’a aucune difficulté à qualifier la situation vécue par la travailleuse d’événement imprévu et soudain attribuable à toute cause. Le Tribunal retient que les conditions d’exercice de son travail ont été modifiées de façon suffisamment substantielle pour que l’on reconnaisse la présence d’un événement imprévu et soudain. La travailleuse a subi une lésion professionnelle.

Télécharger le document

Résultats connexes

Noël et Menu-Mer ltée, 2012 QCCLP 7488

Date de décision: 24/11/2011

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Blessure à la main droite, Décision favorable au travailleur, Industrie de la pêche, Journalier, Tendinite de Quervain

Renaud et Régie inter-municipale de police Thérèse-de-Blainville, 2011 QCCSST 45

Date de décision: 18/03/2011

Mots-clés: Absence d'effet rétroactif, Article 1 LATMP, Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 253 LATMP, Article 255 LATMP, Article 32 LATMP, Article 67 LATMP, Avantages et conditions de travail, Cumul des crédits de vacances, Décision défavorable au travailleur, Fiction juridique, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP

Corporation Internationale Masonite c. Blais, 2019 QCCS 2236

Date de décision: 05/06/2019

Mots-clés: Arrêt Caron, Article 10 Charte québécoise, Calcul heures vacances, Convention collective, Décision défavorable à l'employeur, Décision favorable au travailleur, Discrimination, Handicap, Loi sur les normes du travail