Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et Jaafri-Hayani, 2022 QCTAT 3461

Date de décision: 21/07/2022

Mots-clés: Agente d'indemnisation, Article 2 LATMP, Bursite, Décision favorable à la travailleuse, Ergonomie, Exécution du travail dans des positions non ergonomiques, Position non ergonomique, Poste de travail, Télétravail, Tendinite de l'épaule

La travailleuse est d’agente d’indemnisation pour la CNESST lorsqu’elle présente une réclamation pour une lésion professionnelle survenue le 8 mai 2020. Elle associe l’apparition d’une tendinite bursite de l’épaule gauche au fait d’avoir travaillé à un poste mal adapté en raison du télétravail imposé suite à la déclaration d’urgence sanitaire en mars 2020. La CNESST accepte la réclamation, l’employeur conteste.

Le Tribunal doit déterminer si la travailleuse a été victime d’une lésion professionnelle

Le Tribunal constate que l’aménagement du poste en télétravail s’est fait de manière précipitée et sans encadrement. Les équipements pour en assurer l’ergonomie n’ont pas été fournis par l’employeur. Le Tribunal est bien conscient que de nombreux travailleurs de divers milieux se sont retrouvés dans une situation comparable. La déclaration d’état d’urgence sanitaire a pris beaucoup d’employeurs par surprise et il a fallu improviser pour permettre à ces derniers de poursuivre leurs activités.

Le Tribunal n’a aucune difficulté à qualifier la situation vécue par la travailleuse d’événement imprévu et soudain attribuable à toute cause. Le Tribunal retient que les conditions d’exercice de son travail ont été modifiées de façon suffisamment substantielle pour que l’on reconnaisse la présence d’un événement imprévu et soudain. La travailleuse a subi une lésion professionnelle.

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Groupe Plani-Ressources inc. et Gauthier, QCCLP 2006

Date de décision: 13/06/2006

Mots-clés: Activité connexe au travail, Article 2 LATMP, Article 27 LATMP, Consommation de drogue et d'alcool, Décès du travailleur, Décision défavorable à l'employeur, Déplacement vers le campement, Négligence du salarié, Noyade, Sphère professionnelle, Technicien forestier

Thiffeault-Champoux et GDI Services (Québec), 2022 QCTAT 678

Date de décision: 11/02/2022

Mots-clés: Article 2 LATMP, Avant le début du quart de travail, Bénéfice exclusif de l'employeur, Blessure survenue par le fait ou à l'occasion du travail, Cheville tordue, Chute sur le trottoir, Événement imprévu et soudain, Préposée à l'entretien ménager, Sphère personnelle, Sphère professionnelle, UES 800

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Date de décision: 28/04/2023

Mots-clés: Article 129 LATMP, Article 2803 Code civil du Québec, Article 2805 Code civil du Québec, Article 431 LATMP, Article 437 LATMP, Article 9 LITAT, Bonne foi, Covid 19, Covid longue, Décision favorable à la travailleuse, Deux emplois, Indemnité de remplacement du revenu, Infirmière, Recouvrement de sommes, Remise de dette accordée, Réouverture d'enquête, Situation financière difficile, Situation financière précaire, Sommes reçues de bonne foi