Compagnie A et N.L., 2024 QCTAT 4312

Date de décision: 27/11/2024

Mots-clés: Agression, Article 2 LATMP, Article 9 LITAT, Caissière, Choc post traumatique, Client, Congédiement, Décision favorable à la travailleuse, Objectivement, Tiers

La travailleuse, une caissière, se fait agresser par un client bien connu de son entreprise alors qu’elle est dans le local des employés et que l’entreprise est fermée aux clients. En effet, celui-ci s’assoit près d’elle et glisse la main le long de sa cuisse et ses parties génitales par-dessus son pantalon alors qu’elle est en train de manger. L’employeur et le client nient les faits bien que plusieurs personnes aient été témoins de la scène, et demandent à la travailleuse de ne pas en parler à qui que ce soit. La travailleuse est finalement congédiée sans rencontre préalable. Elle sera par la suite diagnostiquée avec un choc post-traumatique et sa réclamation est la CNESST est acceptée. L’employeur conteste cette décision.

Le Tribunal affirme que la travailleuse a été victime d’un accident de travail causant une lésion professionnelle. En effet, il n’est pas attendu qu’un travailleur se fasse toucher et subisse des voies de fait par un client sur son lieu de travail, encore moins lorsque celui-ci est fermé aux clients. De plus, la travailleuse fait la preuve prépondérante du lien causal entre cet événement et l’apparition de ses symptômes de choc post-traumatique. Le Tribunal déclare donc que la travailleuse a subi une lésion professionnelle.

Télécharger le document

Résultats connexes

Guertin et Corporation d'Urgence-santé, 2023 QCTAT 2832

Date de décision: 22/06/2023

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 272 LATMP, Article 352 LATMP, Chef de division, Commandant, Covid 19, Décision favorable au travailleur, Intérêt réel et actuel à réclamer, Masque N95, Prothèses auditives, Réclamation hors délai, Surdité professionnelle

Carroll et Société de transport de Montréal (Réseau des autobus — Entretien), 2019 QCTAT 2803

Date de décision: 18/06/2019

Mots-clés: Article 270 LATMP, Article 271 LATMP, Article 352 LATMP, Article 84 LATMP, Décision favorable au travailleur, Intérêt réel et actuel à réclamer, LATMP, Réclamation hors délai

Dupras-Tessier et Productions Moonfall Québec inc., 2023 QCTAT 267

Date de décision: 18/01/2023

Mots-clés: Article 2 LATMP, Cadre normal habituel et prévisible du travail, Chartes, Climat de travail, Communauté homosexuelle, Communauté transexuelle, Comportement non désirés, Comportements inappropriés, Conduite vexatoire, Covid 19, Décision favorable au travailleur, Événement imprévu et soudain, Grippe, Homophobes, Intimidants, Intrusifs, Loi sur les normes du travail, Orientation pansexuelle, Plâtrier, Surcharge de travail, Trouble d’adaptation avec humeur anxio-dépressive, Xénophobes