Cloutier et Service correctionnel Canada, 2023 QCTAT 2838

Date de décision: 22/06/2023

Mots-clés: Agent de programmes correctionnels, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Délinquance, Dépression majeure

La travailleuse est agente de programmes correctionnels pour l’employeur depuis 2014. Ainsi, elle s’occupe de diriger des groupes thérapeutiques visant la prévention de la récidive chez des délinquants. Alors que son contrat indique qu’elle ne doit pas se faire attitrer cette tâche, elle travaille avec une clientèle de délinquants sexuels, en plus d’avoir récemment connu une augmentation drastique du nombre de dossiers qu’elle doit traiter. Le 14 septembre 2017, elle commence à développer des symptômes dépressifs en lien avec sa charge de travail. On lui diagnostique une dépression majeure et elle cesse alors de travailler.

Le Tribunal affirme que l’augmentation de sa charge de travail est significative et qu’on peut établir un lien direct entre celle-ci et le développement de symptômes dépressifs. De plus, elle doit s’occuper d’une clientèle qu’elle avait demander de ne pas côtoyer lors de la signature de son contrat, et ce, pour des raisons psychologiques et professionnelles (manque de formation). Le Tribunal déclare donc qu’elle a subi une lésion professionnelle.

Télécharger le document

Résultats connexes

Mathurin et Béton Provincial ltée, 2012 QCCLP 6601

Date de décision: 17/10/2012

Mots-clés: Andécédents médicaux, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Opérateur de bétonnière, Renversement de la présomption, Syndrome du canal carpien bilatéral

Procureur général du Canada c. De l'Étoile, 2019 QCCA 1178

Date de décision: 08/07/2019

Mots-clés: Article 10 LITAT, Article 215 LATMP, Article 6 LITAT, Article 9 LITAT, Cour d'appel, Décision défavorable à la travailleuse, Interprétation de la loi, Nouvelle exception, Objectif de loi, Obligation de divulguer l'expertise médicale, Privilège relatif au litige

Meubles Idéal ltée et Dumas, 2011 QCCLP 454

Date de décision: 24/01/2011

Mots-clés: Acouphènes, Alerte aux décibels, Appareil auditif, Article 272 LATMP, Article 29 LATMP, Article 30 LATMP, Article 352 LATMP, Assembleur, Décision favorable au travailleur, Hors délai, Intérêt réel et actuel à réclamer, Réclamation hors délai, Unifor