Santé et sécurité du travail

Arrêt important de la Cour suprême qui a permis l’application de l’article 28 de la LATMP pour les personnes salariées victimes d’un accident du travail sous la juridiction fédérale. Avant cet arrêt, les victimes d’un accident du travail sous juridiction fédérale ne pouvait bénéficier de la présomption prévue à l’article 28 LATMP car cette disposition était considérée comme faisant partie des relations de travail (moyen de preuve), donc de juridiction exclusivement fédérale, alors que la LATMP relève de la juridiction provinciale.

Le pourvoi pose principalement la question de savoir si la LIAÉ exige que les organismes provinciaux déterminent le droit à l’indemnité en appliquant la législation et les politiques provinciales. Les cours d’appel provinciales ont rendu des décisions divergentes sur ce point.  Certaines ont conclu que la LIAÉ constitue un code complet régissant l’admissibilité des travailleurs fédéraux à l’indemnité.  D’autres, telle la Cour d’appel de l’Alberta en l’espèce, ont jugé que l’admissibilité à l’indemnité sous le régime de la LIAÉ obéit aux règles provinciales.

La Cour déclare que suivant la LIAÉ, les autorités provinciales compétentes doivent appliquer la législation et les politiques en vigueur dans leur province, dans la mesure où celles‑ci n’entrent pas en conflit avec les dispositions de la loi fédérale. La Commission devait appliquer la législation et les politiques provinciales pour se prononcer sur le droit d’un agent de l’État visé par la LIAÉ à l’indemnité et sur le taux d’indemnisation. La LIAÉ incorpore par renvoi les régimes provinciaux d’indemnisation des accidents du travail, dans la mesure où ils n’entrent pas en conflit avec ses dispositions.  Elle établit un système efficace qui favorise l’uniformité de sorte que les travailleurs au sein d’une même province — agents de l’État fédéral ou autres — sont généralement indemnisés selon les mêmes taux et conditions.