Langlois et Marché Élite St-Jérôme inc., 2019 QCTAT 860

Date de décision: 20/02/2019

Mots-clés: Abonnement au spa, Article 145 LATMP, Article 148 LATMP, Article 149 LATMP, Déchirure de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, Décision favorable au travailleur, LATMP, Réadaptation physique, Remboursement des soins

Le Tribunal doit déterminer s’il y a lieu de rembourser à monsieur Langlois le coût de la carte de membre au spa.  À l’article 148, le législateur prévoit que le but de la réadaptation physique est d’éliminer ou d’atténuer l’incapacité physique du travailleur et de lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle.  Il n’y est aucunement question de prévenir « la chronicité », ni d’avoir « un impact déterminant sur un retour au travail éventuel du travailleur », ni « de favoriser la socialisation » comme l’allègue la Commission.  Il y est encore moins mentionné que la Commission doit avoir « la conviction » de quoi que ce soit. La loi ne confère aucune discrétion à la CSST sur la nécessité des soins prescrits par un médecin

Le travailleur a droit au remboursement de l’abonnement au spa, car il doit effectuer les exercices prescris par son médecin dans une eau chauffée à plus de 100 degrés F.

Télécharger le document

Résultats connexes

Pouliot et Bombardier inc. (Centre de finition), 2012 QCCLP 3919

Date de décision: 21/06/2012

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 224 LATMP, Article 28 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Délai de consultation, Délai de déclaration, Délégué d'atelier, Entorse cervicale, Monteur-câbleur, Unifor

Boies et CSSS Québec-Nord, 2011 QCCLP 2775

Date de décision: 14/04/2011

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 224 LATMP, Article 265 LATMP, Article 268 LATMP, Article 28 LATMP, Article 2803 Code civil du Québec, Article 2804 Code civil du Québec, Article 2846 Code civil du Québec, Article 2847 Code civil du Québec, Auxiliaire en santé et services sociaux, Banc de 3 juges administratifs, Décision favorable à la travailleuse, Formation FTQ Plaideur TAT, LATMP, Loi d'interprétation, Notion de lésion professionnelle, Présomption, Tendinite épaule, Tendinites épaules

Chicoine et Transport Novirtus inc. 2022 QCTAT 5611

Date de décision: 14/12/2022

Mots-clés: Article 113 LATMP, Autre régime, Bris, Camionneur, Décision favorable au travailleur, Événement imprévu et soudain, Loi sur les laboratoires médicaux la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, Lunettes, Orthèse, Par le fait du travail, Remboursement de frais, Tuyaux, Verre