St-Laurent et Air Transat AT inc., 2013 QCCLP 6647

Date de décision: 13/11/2013

Mots-clés: Activité connexe au travail, Agente de bord, Article 2 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Douleur au bas du dos, Lombosciatalgie droite post entorse lombaire, Nécessité d'utiliser une valise, SCFP, Sphère professionnelle

La travailleuse est agente de bord. Le 2 février 2013, elle est assignée au vol de 16 h 35 à destination de Varadero, Cuba. À son domicile, avant de partir à l’aéroport, elle saisit une valise et ressent une douleur au bas du dos. Le 18 février 2013, son docteur rédige un rapport médical à l’intention de la CNESST dans lequel elle diagnostique une lombosciatalgie droite post entorse lombaire.

D’abord, le tribunal indique que celle-ci ne peut bénéficier de la présomption de lésion professionnelle étant donné que la lombosciatalgie post-entorse lombaire n’est pas survenue lors de son travail alors qu’elle était à son travail. Il reste donc à décider si un accident du travail est survenu en vertu de la définition prévue à l’article 2 de la loi. À cet égard, Il s’agit de déterminer si l’événement est survenu « à l’occasion du travail ». Le tribunal retient que la valise qui contenait des uniformes de travail et des effets personnels permet à la travailleuse d’effectuer ultimement ses tâches.

Le tribunal est d’avis que l’activité décrite par la travailleuse n’était pas principalement personnelle, mais qu’elle était connexe et utile au travail. Pour ces motifs, le tribunal retient qu’elle était dans une sphère d’activité professionnelle au moment où elle s’est blessée. Ainsi, la requête de la travailleuse est accueillie.

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Résultats connexes

Institut national de santé publique du Québec et Lapierre, 2021 QCTAT 2037

Date de décision: 27/04/2021

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident de travail, Article 1 LATMP, Article 2 LATMP, Attribuable à toute cause, Choc vagal, Chute, Décision favorable à la travailleuse, Nausées, Notion d'accident de travail, Objet de la loi, Par le fait du travail, Perte de conscience, Retirer du poste de travail, SCFP, Sphère personnelle, Sphère professionnelle

Instech Télécommunication inc. et Jbaihi, 2016 QCTAT 4137

Date de décision: 08/07/2016

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident survenu dans le stationnement, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Blessure survenue par le fait ou à l'occasion du travail, Décision défavorable à l'employeur, Décision favorable au travailleur, Entorse cheville, Formation, Fracture du péroné distal, Lésion professionnelle, Outils, Sphère personnelle, Sphère professionnelle, Technicien en câblodistribution

Ville de Matane et Turcotte, 2023 QCTAT 3285

Date de décision: 21/07/2023

Mots-clés: Article 363 LATMP, Article 44 LATMP, Article 63 LATMP, Article 67 LATMP, Article 69 LATMP, Article 73 LATMP, Article 75 LATMP, Capacité future de gains, Chirurgie genou, Décision favorable à l'employeur, Décision favorable au travailleur, Deux emplois, Emploi temps partiel, Emploi temps plein, IRR, Perte de capacité de gains, Pompier volontaire, Revenu brut maximum assurable, Somme versée en trop