St-Laurent et Air Transat AT inc., 2013 QCCLP 6647

Date de décision: 13/11/2013

Mots-clés: Activité connexe au travail, Agente de bord, Article 2 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Douleur au bas du dos, Lombosciatalgie droite post entorse lombaire, Nécessité d'utiliser une valise, SCFP, Sphère professionnelle

La travailleuse est agente de bord. Le 2 février 2013, elle est assignée au vol de 16 h 35 à destination de Varadero, Cuba. À son domicile, avant de partir à l’aéroport, elle saisit une valise et ressent une douleur au bas du dos. Le 18 février 2013, son docteur rédige un rapport médical à l’intention de la CNESST dans lequel elle diagnostique une lombosciatalgie droite post entorse lombaire.

D’abord, le tribunal indique que celle-ci ne peut bénéficier de la présomption de lésion professionnelle étant donné que la lombosciatalgie post-entorse lombaire n’est pas survenue lors de son travail alors qu’elle était à son travail. Il reste donc à décider si un accident du travail est survenu en vertu de la définition prévue à l’article 2 de la loi. À cet égard, Il s’agit de déterminer si l’événement est survenu « à l’occasion du travail ». Le tribunal retient que la valise qui contenait des uniformes de travail et des effets personnels permet à la travailleuse d’effectuer ultimement ses tâches.

Le tribunal est d’avis que l’activité décrite par la travailleuse n’était pas principalement personnelle, mais qu’elle était connexe et utile au travail. Pour ces motifs, le tribunal retient qu’elle était dans une sphère d’activité professionnelle au moment où elle s’est blessée. Ainsi, la requête de la travailleuse est accueillie.

Télécharger le document

Résultats connexes

Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., 1996 CanLII 208 (CSC), [1996] 2 RCS 345

Date de décision: 20/06/1996

Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 2 LATMP, Article 25 LATMP, Article 349 LATMP, Article 438 LATMP, Article 442 LATMP, Article 83 LATMP, Charte, Cour suprême, Formation FTQ Plaideur TAT, Harcèlement sexuel, Immunité, LATMP, Recours, Régime sans égard à la faute

Poissonnerie Odessa et Paz, 2021 QCTAT 34

Date de décision: 06/01/2021

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Boies, Conditions d'application, Décision favorable à la travailleuse, Diagnostic hybride, Épicondylite, Poissonnière, Présomption de lésion professionnelle

Alexis et Société de transport de Montréal, 2016 QCTAT 1609

Date de décision: 14/03/2016

Mots-clés: Accès à un emploi convenable, Article 70 LATMP, Article 75 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Deux emplois, Entorse poignet et pouce gauche, Préposée à l'entretien, Préposée aux bénéficiaires, Récidive rechute ou aggravation, Tendinite poignet et pouce gauche