Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Gendarmerie royale du Canada et De L'Étoile, 2021 QCTAT 3492
Date de décision: 23/07/2021
Mots-clés: Article 10 LITAT, Article 215 LATMP, Article 6 LITAT, Article 9 LITAT, Décision défavorable à la travailleuse, Interprétation de la loi, Nouvelle exception, Objectif de loi, Obligation de divulguer l'expertise médicale, Privilège relatif au litige
Fin de la saga qui perdure devant les tribunaux depuis 2017
Rappel de l’histoire: La travailleuse présente une demande au TAT pour forcer la divulgation du rapport d’expertise du médecin de l’employeur, ce dernier ayant décidé de ne pas la produire au tribunal. L’employeur invoque le « privilège relatif aux litiges » pour justifier son droit de ne pas divulguer le rapport, malgré une ordonnance du TAT.
La Cour d’appel avait cassé le jugement de la Cour Supérieure et retourné le dossier au TAT, qui avait maintenu l’obligation de la divulgation du rapport d’expertise de l’employeur à la travailleuse.
L’employeur demande de nouveau la révision de TAT 1 et le TAT-2 révise la décision de TAT 1 et maintien le principe de l’exception du « privilège relatif aux litiges « .
On ne peut donc pas ordonner la production de l’expertise qui est entre les mains de l’employeur, malgré l’article 215 de la LATMP.