Gendarmerie royale du Canada et De L'Étoile, 2021 QCTAT 3492

Date de décision: 23/07/2021

Mots-clés: Article 10 LITAT, Article 215 LATMP, Article 6 LITAT, Article 9 LITAT, Décision défavorable à la travailleuse, Interprétation de la loi, Nouvelle exception, Objectif de loi, Obligation de divulguer l'expertise médicale, Privilège relatif au litige

Fin de la saga qui perdure devant les tribunaux depuis 2017

Rappel de l’histoire: La travailleuse présente une demande au TAT pour forcer la divulgation du rapport d’expertise du médecin de l’employeur, ce dernier ayant décidé de ne pas la produire au tribunal. L’employeur invoque le « privilège relatif aux litiges » pour justifier son droit de ne pas divulguer le rapport, malgré une ordonnance du TAT.

La Cour d’appel avait cassé le jugement de la Cour Supérieure et retourné le dossier au TAT, qui avait maintenu l’obligation de la divulgation du rapport d’expertise de l’employeur à la travailleuse.

L’employeur demande de nouveau la révision de TAT 1 et le TAT-2 révise la décision de TAT 1 et maintien le principe de l’exception du « privilège relatif aux litiges « .

On ne peut donc pas ordonner la production de l’expertise qui est entre les mains de l’employeur, malgré l’article 215 de la LATMP.

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Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 2 LATMP, Article 272 LATMP, Article 28.1 LATMP, Article 29 LATMP, Conflits de lois, Décision favorable au travailleur, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Maître d'hôtel, Niveau de bruit, Plongeur, Présomption de maladie professionnelle, Règlement sur les maladies professionnelles, Serveur, Surdité professionnelle

Nana Kuingoua et GDI Services (Québec), s.e.c., 2016 QCTAT 1120

Date de décision: 23/02/2016

Mots-clés: À l'occasion du travail, Article 2 LATMP, Blessure survenue par le fait ou à l'occasion des soins d'une lésion professionnelle, Chute, Chute sur le trottoir, Décision favorable au travailleur, Fracture de l'humérus, LATMP, Préposé à l'entretien ménager, Sphère personnelle, Sphère professionnelle, UES 800

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Date de décision: 19/01/2022

Mots-clés: Décision défavorable à la travailleuse, Enseignante, Événement imprévu et soudain, Lésion psychique, Lésion psychologique, Relations de travail, Trouble d’adaptation avec humeur anxio-dépressive