St-Laurent et Air Transat AT inc., 2013 QCCLP 6647

Date de décision: 13/11/2013

Mots-clés: Activité connexe au travail, Agente de bord, Article 2 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Douleur au bas du dos, Lombosciatalgie droite post entorse lombaire, Nécessité d'utiliser une valise, SCFP, Sphère professionnelle

La travailleuse est agente de bord. Le 2 février 2013, elle est assignée au vol de 16 h 35 à destination de Varadero, Cuba. À son domicile, avant de partir à l’aéroport, elle saisit une valise et ressent une douleur au bas du dos. Le 18 février 2013, son docteur rédige un rapport médical à l’intention de la CNESST dans lequel elle diagnostique une lombosciatalgie droite post entorse lombaire.

D’abord, le tribunal indique que celle-ci ne peut bénéficier de la présomption de lésion professionnelle étant donné que la lombosciatalgie post-entorse lombaire n’est pas survenue lors de son travail alors qu’elle était à son travail. Il reste donc à décider si un accident du travail est survenu en vertu de la définition prévue à l’article 2 de la loi. À cet égard, Il s’agit de déterminer si l’événement est survenu « à l’occasion du travail ». Le tribunal retient que la valise qui contenait des uniformes de travail et des effets personnels permet à la travailleuse d’effectuer ultimement ses tâches.

Le tribunal est d’avis que l’activité décrite par la travailleuse n’était pas principalement personnelle, mais qu’elle était connexe et utile au travail. Pour ces motifs, le tribunal retient qu’elle était dans une sphère d’activité professionnelle au moment où elle s’est blessée. Ainsi, la requête de la travailleuse est accueillie.

Télécharger le document

Résultats connexes

Pedneault et Ville de Saguenay, 2025 QCTAT 1008

Date de décision: 07/03/2025

Mots-clés: Article 30 LATMP, Covid 19, Décision favorable au travailleur, Maladie reliée aux risques particuliers du travail, Notion de lésion professionnelle, Opérateur de machinerie lourde, Probabilité, Test de dépistage

Construction Thiery Lampron inc. et Lampron, 2019 QCTAT 3820

Date de décision: 22/08/2019

Mots-clés: Accident du travail, Accident durant le travail, Article 2 LATMP, Attribuable à toute cause, Camionneur, Condition personnelle, Décision favorable au travailleur, Diabétique, Événement imprévu et soudain, Glycémie, LATMP, Notion de lésion professionnelle, Sortie de route

Fraser et Onyx Industries inc., 2007 QCCLP 517

Date de décision: 24/01/2007

Mots-clés: Article 242 LATMP, Article 32 LATMP, Article 67 LATMP, Avantages et conditions de travail, Congé payé, Décision favorable au travailleur, Fiction juridique, Opérateur, Plainte article 32 LATMP, Retour au travail, Teamsters