M.G. et Ministère A, 2019 QCTAT 3515

Date de décision: 30/07/2019

Mots-clés: Assignation temporaire, Décision favorable au travailleur, LATMP, Plainte accueillie, Sanction

Le travailleur est avisé par la remise d’une lettre signée par la directrice des services administratifs que l’employeur met unilatéralement fin à l’assignation temporaire au motif des limitations fonctionnelles retenues par le médecin désigné de la Commission qui sont incompatibles avec les tâches d’un agent des services correctionnels et qu’il n’y a aucun suivi médical avec le médecin traitant du travailleur depuis plus de six mois.

Le travailleur dépose une plainte à la Commission en vertu de l’article 32 de la Loi au motif qu’il a fait l’objet de représailles ou de mesures discriminatoires en lien avec sa lésion professionnelle.

La preuve révèle plutôt que l’employeur s’est impatienté de la lenteur de la progression du dossier du travailleur et a décidé de profiter des conclusions du docteur Gil pour mettre un terme à l’assignation temporaire. Les conséquences de cette décision étaient évidentes.

Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la contestation du travailleur.

Télécharger le document

Résultats connexes

Stapleton et Défense nationale – Administration personnel civil, 2008 QCCLP 2267

Date de décision: 07/07/2009

Mots-clés: AFPC, Antédécent médical, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Décision favorable au travailleur, Hernie discale L4-L5, LIAE, Loi sur l'indemnisation des agents de l'état, Personne salariée du fédéral, Présomption de l'article 28, Technicien en traitement d'eau

Succession de Charland et Université de Montréal, 2023 QCTAT 579

Date de décision: 06/02/2023

Mots-clés: Article 83 LATMP, Article 91 LATMP, Décision favorable au travailleur, Exposition à l'amiante, Indemnité de décès, Indemnité pour préjudice corporel, Mésothéliome pleural, Réclamation avant le décès, Succession, Université

Simard et Barrette-Chapais limitée, 2020 QCTAT 743

Date de décision: 11/02/2020

Mots-clés: Article 271 LATMP, Article 28 LATMP, Article 352 LATMP, Computation de délai, Déchirure méniscale externe, Décision favorable au travailleur, Délai prolongé en cas de motif raisonnable, Hors délai, Lésion professionnelle, Métallos, Opérateur de transporteur, Présomption de lésion professionnelle, Torsion du genou gauche