M.G. et Ministère A, 2019 QCTAT 3515

Date de décision: 30/07/2019

Mots-clés: Assignation temporaire, Décision favorable au travailleur, LATMP, Plainte accueillie, Sanction

Le travailleur est avisé par la remise d’une lettre signée par la directrice des services administratifs que l’employeur met unilatéralement fin à l’assignation temporaire au motif des limitations fonctionnelles retenues par le médecin désigné de la Commission qui sont incompatibles avec les tâches d’un agent des services correctionnels et qu’il n’y a aucun suivi médical avec le médecin traitant du travailleur depuis plus de six mois.

Le travailleur dépose une plainte à la Commission en vertu de l’article 32 de la Loi au motif qu’il a fait l’objet de représailles ou de mesures discriminatoires en lien avec sa lésion professionnelle.

La preuve révèle plutôt que l’employeur s’est impatienté de la lenteur de la progression du dossier du travailleur et a décidé de profiter des conclusions du docteur Gil pour mettre un terme à l’assignation temporaire. Les conséquences de cette décision étaient évidentes.

Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la contestation du travailleur.

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Date de décision: 19/10/2017

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Journalière, LATMP, Métallos, Niveau de bruit, Notion de lésion professionnelle, Présomption de lésion professionnelle, Surdité mixte reconnue, Surdité personnelle, Surdité professionnelle

Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles et Boukerma, 2021 QCTAT 820

Date de décision: 16/02/2021

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident de travail, Article 2 LATMP, Blessure genou, Chute, Déchirure ménisque, Décision favorable à la travailleuse, Enseignante, Événement imprévu et soudain, Glace, Lien de causalité avec le travail, Neige, Pause, Pause cigarette, Sphère professionnelle, Voies d'accès du travail

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Mots-clés: Annualisation du revenu brut, Article 67 LATMP, Article 75 LATMP, Contrat à durée indéterminée, Déchirure transfixiante du sus-épineux de l’épaule droite, Décision favorable au travailleur, Électricien, FIPOE, Moyenne, Prestations assurance-emploi