Santé et sécurité du travail

La travailleuse est gérante de magasin lorsqu’elle dépose une contestation à l’encontre d’une décision de la CNESST qui a refusé sa réclamation pour une lésion professionnelle. La travailleuse demande que la CLP déclare qu’elle a été victime d’une lésion professionnelle le 8 novembre 2007 plutôt que le 12 septembre 2007.

Les circonstances des événements établissent qu’à partir d’août 2007, la travailleuse doit manipuler les boîtes livrées au magasin ou apporter la marchandise au véhicule du client. Le 12 septembre 2007, elle doit livrer des items à un client, dont les boîtes pouvaient peser jusqu’à 70 kg. Le 8 novembre 2007, elle récupère une boîte située sur une tablette en hauteur pesant approximativement 15 kg, et celle-ci glisse, la frappant au genou gauche.

L’article 2 LATMP définit les concepts de lésion professionnelle et d’accident de travail. La travailleuse allègue qu’elle bénéficie de la présomption de l’article 28 LATMP et qu’elle est donc victime d’une lésion professionnelle le 8 novembre 2007. La première condition d’application de la présomption étant l’existence d’une blessure, la preuve démontre qu’aucun diagnostic n’a été émis de façon contemporaine aux événements du 12 septembre ou du 8 novembre 2007. Elle consulte un médecin pour la première fois en janvier 2008, et le premier diagnostic d’étirement ligamentaire et d’entorse au genou est émis en date du 1er février 2008. Le 10 avril 2008, une IRM révèle une déchirure méniscale du genou gauche. Un jour, elle ressent les mêmes symptômes à son genou droit lorsqu’elle se lève de son lit.

En vertu des circonstances mentionnées ci-dessus, la CLP conclut que le diagnostic de la travailleuse est lié à une maladie d’origine personnelle et préexistante aux genoux. La travailleuse n’a pas établi que la blessure est arrivée sur les lieux du travail alors qu’elle travaillait le 12 septembre ou le 8 novembre 2007. La présomption ne s’applique pas. Le Tribunal conclut que la travailleuse n’a pas subi de lésion professionnelle le 12 septembre 2007 ni le 8 novembre 2007 et qu’elle n’a donc pas droit aux prestations prévues par la LATMP.

Révision judiciaire à la Cour supérieure

Le Tribunal déclare que la travailleuse n’a jamais eu de problèmes aux genoux. Elle est soumise à un travail exigeant d’août à décembre 2007, duquel, d’après son gérant, elle ne s’est jamais plainte même si elle était surchargée. Le Tribunal mentionne également que la question de condition préexistante n’a pas été discutée devant la CLP et la CNESST n’a pas présenté d’opinion médicale pour contredire le diagnostic.

La Cour supérieure conclut que la preuve de la blessure du 8 novembre 2007 a été établie et que la présomption de l’article 28 LATMP doit s’appliquer. La travailleuse n’avait pas à produire une preuve médicale pour expliquer le lien entre l’évènement du 8 novembre 2007 et la rupture méniscale au genou gauche. La travailleuse a établi que la blessure est arrivée sur les lieux du travail alors qu’elle effectuait son travail. Le fait qu’elle consulte un médecin en janvier 2008 seulement  (5 mois plus tard) n’est pas un élément en soi pour faire échec à la présomption. 

Le Tribunal casse la décision de la CLP et déclare donc que la travailleuse a droit à une IRR depuis le 1er juillet 2008 et qu’elle a droit aux autres prestations prévues par la LATMP eu égard à ce diagnostic.