Santé et sécurité du travail

Le 20 juin 2015, le travailleur fait appel à la CLP contestant une décision de la CSST rendue le 11 mai 2015.  C’est par cette décision que la CSST refuse la demande de remboursement du travailleur de certains frais de déplacement entre le 28 janvier 2014 et le 16 juillet 2014. Le tribunal est chargé de déterminer si le salarié a produit sa demande de remboursement des frais de déplacement effectués entre le 28 février et le 16 juillet 2014 dans les délais prévus et s’il a droit au remboursement de ces frais.

Les motifs soulevés par le travailleur afin d’être relevé de son défaut d’avoir produit sa réclamation est l’omission de ses représentants de l’aviser du délai de 6 mois afin de produire ses remboursements de frais de déplacement.

Dans cette affaire, le Tribunal considère que le travailleur n’a pas respecté le délai de 6 mois prévu à l’article 21 du Règlement sur les frais de déplacement et de séjour et que les explications présentées devant le tribunal ne permettent pas d’expliquer son retard à déposer cette réclamation de frais de déplacement. Sa contestation est rejetée.