Hétu et Sûreté du Québec, 2016 QCTAT 167

Date de décision: 14/01/2016

Mots-clés: Article 115 LATMP, Article 261 LITAT, Décision défavorable au travailleur, Frais de déplacement, Hors délai, Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, Remboursement de frais, Remboursement de frais de transport

Le 20 juin 2015, le travailleur fait appel à la CLP contestant une décision de la CSST rendue le 11 mai 2015.  C’est par cette décision que la CSST refuse la demande de remboursement du travailleur de certains frais de déplacement entre le 28 janvier 2014 et le 16 juillet 2014. Le tribunal est chargé de déterminer si le salarié a produit sa demande de remboursement des frais de déplacement effectués entre le 28 février et le 16 juillet 2014 dans les délais prévus et s’il a droit au remboursement de ces frais.

Les motifs soulevés par le travailleur afin d’être relevé de son défaut d’avoir produit sa réclamation est l’omission de ses représentants de l’aviser du délai de 6 mois afin de produire ses remboursements de frais de déplacement.

Dans cette affaire, le Tribunal considère que le travailleur n’a pas respecté le délai de 6 mois prévu à l’article 21 du Règlement sur les frais de déplacement et de séjour et que les explications présentées devant le tribunal ne permettent pas d’expliquer son retard à déposer cette réclamation de frais de déplacement. Sa contestation est rejetée.

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Rousseau et Bombardier inc. (Aero. Usinage), 2013 QCCLP 3107

Date de décision: 24/05/2013

Mots-clés: AIMTA, Ajusteur-monteur, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Cervicobrachialgie droite postérieure, Décision favorable à la travailleuse, Présomption de lésion professionnelle, Tendinite traumatique épaule droite

Viau et Entreprises de réfrigération LS Inc., 2015 QCCLP 4836

Date de décision: 10/09/2015

Mots-clés: Annualisation du revenu brut, Article 2086 Code civil du Québec, Article 63 LATMP, Article 67 LATMP, Article 70 LATMP, Article 75 LATMP, Capacité de gains, Décision défavorable au travailleur, Demande de révision hors délai, Ferblantier, Motif raisonnable, Récidive rechute ou aggravation, Syndrome du canal carpien bilatéral

Pelletier et Service de pneus K & S Kelly inc., 2020 QCTAT 2508

Date de décision: 06/07/2020

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Article 359 LATMP, Blessure poignet, Changement dans les conditions de travail, Conditions inhabituelles, Décision favorable au travailleur, Événement imprévu et soudain, Installateur de pneus, Notion d'accident de travail, Succession de microtraumatismes, Tunnel carpien bilatéral