Hétu et Sûreté du Québec, 2016 QCTAT 167

Date de décision: 14/01/2016

Mots-clés: Article 115 LATMP, Article 261 LITAT, Décision défavorable au travailleur, Frais de déplacement, Hors délai, Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, Remboursement de frais, Remboursement de frais de transport

Le 20 juin 2015, le travailleur fait appel à la CLP contestant une décision de la CSST rendue le 11 mai 2015.  C’est par cette décision que la CSST refuse la demande de remboursement du travailleur de certains frais de déplacement entre le 28 janvier 2014 et le 16 juillet 2014. Le tribunal est chargé de déterminer si le salarié a produit sa demande de remboursement des frais de déplacement effectués entre le 28 février et le 16 juillet 2014 dans les délais prévus et s’il a droit au remboursement de ces frais.

Les motifs soulevés par le travailleur afin d’être relevé de son défaut d’avoir produit sa réclamation est l’omission de ses représentants de l’aviser du délai de 6 mois afin de produire ses remboursements de frais de déplacement.

Dans cette affaire, le Tribunal considère que le travailleur n’a pas respecté le délai de 6 mois prévu à l’article 21 du Règlement sur les frais de déplacement et de séjour et que les explications présentées devant le tribunal ne permettent pas d’expliquer son retard à déposer cette réclamation de frais de déplacement. Sa contestation est rejetée.

Télécharger le document

Résultats connexes

Succession Clément Guillemette c. J.M. Asbestos inc., 1996 CanLII 5813 (QC CA)

Date de décision: 09/09/1996

Mots-clés: Article 29 LATMP, Cour d'appel, Cour suprême, Exposition à l'amiante, Formation FTQ Plaideur TAT, Fumeur, LATMP, Maladie professionnelle pulmonaire, Présomption de l'article 29, Présomption de maladie professionnelle

St-Hilaire et Mondelez Canada inc., 2023 QCTAT 2529

Date de décision: 06/06/2023

Mots-clés: Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Article 212 LATMP, Article 217 LATMP, Article 224 LATMP, Article 224.1 LATMP, Article 9 LITAT, Bureau d'évaluation médicale, Cannabis, Déchirure du fascia du biceps, Décision favorable au travailleur, Délais raisonnable, Effets secondaires, Loi d'interprétation, Procédure irrégulière, Traitements

Cousineau et Ville de Gatineau, 2021 QCTAT 545

Date de décision: 02/02/2021

Mots-clés: Article 270 LATMP, Article 271 LATMP, Article 272 LATMP, Cancer de la glande thyroïde, Connaissances scientifiques, Décision favorable au travailleur, Hors délai, Intérêt réel et actuel à réclamer, Maladie professionnelle, Motif raisonnable, Notion de connaissance, Pompier