Santé et sécurité du travail

Sept travailleurs (dont trois qui sont atteints d’un cancer) ont chacun poursuivi un tiers (QLS) devant la Cour supérieure pour le préjudice découlant de problèmes de santé liés à l’utilisation d’un appareil sur leur lieu de travail. Les recours civils des travailleurs ont été réunis. Préalablement à leurs recours, 3 des 7 travailleurs avaient déposé une demande d’indemnisation à la CNESST. Leurs demandes ont été refusées. Ces 3 travailleurs ont présenté leur contestation auprès du TAT. Leurs dossiers devant le TAT ont été suspendus. Devant la Cour supérieure, le tiers (QLS) a demandé la suspension de l’instance dans les 7 dossiers. Le juge de la Cour Supérieure a rejeté cette demande.

Arrêt de la Cour d’appel: une lecture cohérente et conforme au principe moderne d’interprétation législative des articles 441 à 445 de la LATMP  mène à conclure que le régime de la loi prévoit le droit d’opter pour un recours civil à l’égard du tiers employeur sans obliger le travailleur lésé à déposer d’abord une demande d’indemnisation devant la CNESST. En l’espèce, le juge de première instance a franchi une étape de plus et a conclu que les 2 recours pouvaient procéder simultanément, ce que n’autorise pas la LATMP. En effet, si le travailleur lésé doit choisir une option, c’est qu’il ne peut simultanément déposer une réclamation à la CNESST et présenter un recours en responsabilité civile. En suggérant qu’une telle chose était possible, le juge de première instance a appliqué un critère juridique inadéquat quant au débat et il a commis une erreur de droit qui commande l’intervention de la Cour.

L’appel de QLS est accueillie et le jugement de la Cour Supérieure est annulée. Le Tribunal ordonne la suspension de l’ensemble des instances réunies jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par le TAT dans les dossiers des 3 travailleurs.