Santé et sécurité du travail

Lorsque la Commission rend une décision qui donne suite à l’avis rendu par le BEM, est-ce qu’elle peut aller plus loin et se prononcer sur la fin du droit à l’assistance médicale puisque la lésion professionnelle du travailleur était consolidée le 17 novembre 2016 sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles?

Non, il n’y a pas d’automatisme entre la consolidation d’une lésion professionnelle qui n’entraîne pas d’atteinte permanente ou de limitations fonctionnelles et la fin de toute prestation d’assistance médicale.

Ceci dit, le présent Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de rendre une décision qui peut affecter les droits futurs d’un travailleur accidenté, droits qui ne sont même pas encore nés au moment où une telle décision serait rendue. Le soussigné estime donc qu’il est plus sage de ne pas rendre de décision concernant la fin du droit à l’assistance médicale à une date précise et que la Commission doit plutôt se prononcer en fonction des dispositions de l’article 188 de la loi chaque fois qu’une demande pourrait lui être soumise par un travailleur après que sa lésion professionnelle ait été consolidée sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles. La Commission devra alors rendre une décision en fonction d’une demande précise qui lui sera soumise, et ce, afin de déterminer si la prestation d’assistance médicale est requise en raison de l’état de santé du travailleur qui est consécutif à sa lésion professionnelle.

Au surplus, le soussigné se permet de rappeler qu’il n’y a aucune disposition dans la loi qui prévoit que le droit de bénéficier de prestations d’assistance médicale prend fin à une date précise, comme cela est le cas pour la fin du droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu.