Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Vaillancourt et Dexter Québec inc., 2017 QCTAT 3009
Date de décision: 04/07/2017
Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 115 LATMP, Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Article 194 LATMP, Article 2 LATMP, Article 363 LATMP, Consolidation, Décision favorable et défavorable au travailleur, LATMP, Non recouvrement de sommes, Notion de lésion professionnelle, Récidive rechute ou aggravation, UOML 791
La CNESST réclame au travailleur la somme de 3 607,31$ pour le remboursement de frais d’assistance médicale payés au-delà de la date de consolidation, sans séquelles. Le travailleur demande d’annuler le remboursement réclamé par la Commission et invoque également les dispositions de la loi concernant la remise de dette.
Qu’advient il des coûts en lien avec les soins et traitements prodigués pendant le processus de contestation et d’évaluation lorsqu’une décision a un effet rétroactif ? Qui doit les supporter ?
Aucune preuve de mauvaise foi du travailleur n’a été démontrée dans le présent dossier. Il y a donc lieu de faire droit à sa contestation et d’annuler la demande de remboursement.