Innocent et Corps canadien des Commissionnaires (division Québec), 2019 QCTAT 4482

Date de décision: 03/10/2019

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 83 LATMP, Article 84 LATMP, Déchirure ligamentaire, Décision favorable à la travailleuse, Entorse cheville, Fardeau de preuve, Indemnité pour préjudice corporel, Interprétation de la loi, LATMP, Lésion psychique, Objet, Post-traumatique, Trauma, Trouble d'adaptation

Le 26 janvier 2015, la travailleuse subit un accident du travail lorsqu’elle se tord la cheville gauche en descendant les marches d’un escalier. Les diagnostics retenus sont une entorse de la cheville gauche et une déchirure partielle ligamentaire de la cheville gauche.

Le 10 juillet 2018, la CNESST rend une décision à la suite d’une demande de révision et conclut que le nouveau diagnostic de trouble de l’adaptation posé par le médecin traitant de la travailleuse n’est pas en relation avec l’événement accidentel initial.

Le Tribunal doit déterminer si la contestation de la décision du 10 juillet 2018 déposée hors délai est recevable et le cas échéant, il doit décider si le diagnostic de trouble de l’adaptation est en relation avec l’événement accidentel du 26 janvier 2015.

Revue structurée des éléments ou indices pour apprécier la relation causale entre une lésion initiale physique et un diagnostic psychologique:

1.la gravité objective et les conséquences de la lésion physique initiale

2.la concordance entre les premiers symptômes psychologiques et les facteurs de stress déclencheurs

3.la concordance entre l’évolution de la condition physique et psychologique

4.la preuve médicale

5.l’absence ou présence d’une condition physique n’ayant pas de lien avec la lésion professionnelle

6.l’absence ou présence d’une condition personnelle psychologique préexistante

7.l’absence ou existence d’un suivi médical

8.l’absence ou présence de facteurs(s) autres(s) que la lésion professionnelle initiale

Le Tribunal relève la travailleuse de son défaut de ne pas avoir contesté dans le délai prescrit et conclut que le trouble de l’adaptation a un lien causal avec l’événement.

Télécharger le document

Résultats connexes

Guertin et Corporation d'Urgence-santé, 2023 QCTAT 2832

Date de décision: 22/06/2023

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 272 LATMP, Article 352 LATMP, Chef de division, Commandant, Covid 19, Décision favorable au travailleur, Intérêt réel et actuel à réclamer, Masque N95, Prothèses auditives, Réclamation hors délai, Surdité professionnelle

Grégoire et PF Résolu Canada (papier Amos), 2018 QCTAT 700

Date de décision: 07/02/2018

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Boies, Bonus pour non déclaration d'accident, Crédibilité, Décision favorable à la travailleuse, Entorse dorsolombaire, Préposée à l'entrepôt, Présomption de l'article 28

Isolations Multi Services 2005 inc. et Bouchard Bucci, 2019 QCTAT 43

Date de décision: 08/01/2019

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 25 LATMP, Article 27 LATMP, Article 93 LATMP, Atteinte permanente grave à l’intégrité physique ou psychique, Cause unique de la lésion, Chute, Construction, Décision défavorable au travailleur, Fracture du pied, LATMP, Notion de lésion professionnelle