Accueil

Métallos Local 9400 c. Canfitel inc., 2018 QCSAT (CanLII) 98473

Date de décision: 22/10/2018

Mots-clés: Barmaid, Cannabis, Charte, Congédiement, Décision favorable à la travailleuse, Fouille, Grief accueilli, Métallos, Suspension

Arbitrage de griefs
Mesure disciplinaire

En mars 2017, la travailleuse est congédiée suite à la découverte d’un petit sachet de cannabis dans son casier. L’employeur procède à son congédiement.

L’employeur soupçonne une transaction avec un collègue de travail, ce qui n’est pas prouvé lors de l’audience.

Le grief est accueilli, une suspension d’un mois est substitué au congédiement.

« Il faut voir cependant que la quantité contenue dans le sachet était somme toute minime et que la simple possession de cannabis ne constitue pas un acte aussi grave et fatal que celui consistant à vendre ou consommer de la drogue sur les lieux du travail voire à posséder de la cocaïne. Ainsi l’illustre la jurisprudence déposée. »

Télécharger le document

Résultats connexes

Glencore Canada Corporation c. Syndicat des métallos, section locale 9449, QCCA 1577

Date de décision: 20/09/2019

Mots-clés: Congédiement, Cour d'appel, Défense pleine et entière, Divulgation de la preuve, Équité procédurale, Harcèlement psychologique, Jugement favorable, Liste des témoins, Métallos, Preuve et procédure

Arbitrage de griefs
Mesure disciplinaire

Parry Sound (district), Conseil d’administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157, 2003 CSC 42

Date de décision: 18/09/2003

Mots-clés: Charte, Compétence de l'arbitre de grief, Congédiement illégal, Cour suprême, Formation FTQ Règles de preuve, Travailleuse enceinte

Arbitrage de griefs
Mesure disciplinaire

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. Côté, 2024 QCCS 1104

Date de décision: 21/03/2024

Mots-clés: Arrêt Dionne, Article 10 Charte québécoise, Article 16 Charte québécoise, Article 180 LATMP, Article 20 Charte québécoise, Article 41 Loi d'interprétation, Article 43 LSST, Article 52 Charte québécoise, Article 53 Charte québécoise, Contrôle judiciaire, Cour supérieure, Décision favorable à la travailleuse, Discrimination, PMSD, Prime, Rappel au travail, Retrait préventif, Technicienne en laboratoire, Travailleuse enceinte

Arbitrage de griefs
Articles 009 à 67- Chapitre III (Droits et obligations)
LSST
Retrait préventif de la travailleuse enceinte (art. 40 à 48)