Métallos Local 9400 c. Canfitel inc., 2018 QCSAT (CanLII) 98473

Date de décision: 22/10/2018

Mots-clés: Barmaid, Cannabis, Charte, Congédiement, Décision favorable à la travailleuse, Fouille, Grief accueilli, Métallos, Suspension

En mars 2017, la travailleuse est congédiée suite à la découverte d’un petit sachet de cannabis dans son casier. L’employeur procède à son congédiement.

L’employeur soupçonne une transaction avec un collègue de travail, ce qui n’est pas prouvé lors de l’audience.

Le grief est accueilli, une suspension d’un mois est substitué au congédiement.

« Il faut voir cependant que la quantité contenue dans le sachet était somme toute minime et que la simple possession de cannabis ne constitue pas un acte aussi grave et fatal que celui consistant à vendre ou consommer de la drogue sur les lieux du travail voire à posséder de la cocaïne. Ainsi l’illustre la jurisprudence déposée. »

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Date de décision: 20/03/2019

Mots-clés: Cannabis, Congédiement, Décision favorable au travailleur, Dépistage drogue, Facebook, Grief accueilli, Maijuana, Test aléatoire

Unifor section locale 480 et Airboss produits d'ingénierie inc. 2022 canlii 90646

Date de décision: 26/07/2022

Mots-clés: Congédiement confirmé, Décision défavorable à la travailleuse, Déménagement, Filature vidéo, Grief rejeté, Incompatibilités avec état de santé, IRR, Lien de confiance, Unifor, Vidéo

Syndicat des travailleurs (euses) de Bridgestone Firestone de Joliette c. Bridgestone/Firestone Canada inc., QCCA 1999

Date de décision: 30/08/1999

Mots-clés: Charte, Cour d'appel, Droit à la vie privée, Filature, Formation FTQ Plaideur TAT, Formation FTQ Règles de preuve