Bernadette Charles et Centre d'hébergement Champlain-Marie-Victorin, 2019 QCTAT 4766

Date de décision: 25/10/2019

Mots-clés: Article 358 LATMP, Article 358.2 LATMP, Changement d'adresse, Décision favorable à la travailleuse, Réclamation hors délai, Séparation

La travailleuse aurait dû aviser la Commission de son changement d’adresse. Toutefois, ce manquement ne saurait lui faire perdre ses droits dans le contexte où elle croit à tort que le fait d’avoir effectué un changement d’adresse auprès du syndicat, de l’employeur et de son médecin traitant entraîne la modification de ses coordonnées auprès de la Commission.

Bien qu’elle n’ait pas pu s’entendre avec son ex-conjoint pour qu’il lui achemine son courrier, la travailleuse dit s’enquérir régulièrement auprès de ses deux filles, lesquelles résident toujours avec leur père, du courrier qu’elle reçoit. Cependant, elle témoigne que sa fille ne lui aurait transmis que le 9 janvier 2019 la décision rendue par la Commission le 28 novembre 2018.

Sa méconnaissance de la gestion de dossiers auprès de la Commission et quant à la logistique d’un changement d’adresse représente l’une des caractéristiques propres à la travailleuse. Cet élément, en plus des autres motifs mentionnés ci-dessus, constitue un motif raisonnable permettant de relever la travailleuse de son défaut d’avoir produit sa demande de révision dans le délai.

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Veramendi et GDI Services (Québec), 2020 QCTAT 242

Date de décision: 17/01/2020

Mots-clés: Article 28 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Diagnostic d'origine mixte, Douleur au coude, Épicondylite, Événement imprévu et soudain, Notion de blessure, Préposée à l'entretien ménager, Présomption de lésion professionnelle, UES 800

Dufort et Mapei inc., 2025 QCTAT 1642

Date de décision: 17/04/2025

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Audiogramme atypique, Bruit excessif, Condition personnelle préexistante, Conditions d'ouverture, Décision favorable au travailleur, Enfance, Journalier, Niveau de bruit, Présomption de l'article 29, Surdité professionnelle

Groupe Aecon ltée et Blanchette, 2005 QCCLP

Date de décision: 08/02/2005

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Charpentier-menuisier, Décision défavorable à l'employeur, Efforts pas banals, Présomption de lésion professionnelle, Spasme au trapèze droit, Tendinite du sous-scapulaire droit