Bernadette Charles et Centre d'hébergement Champlain-Marie-Victorin, 2019 QCTAT 4766

Date de décision: 25/10/2019

Mots-clés: Article 358 LATMP, Article 358.2 LATMP, Changement d'adresse, Décision favorable à la travailleuse, Réclamation hors délai, Séparation

La travailleuse aurait dû aviser la Commission de son changement d’adresse. Toutefois, ce manquement ne saurait lui faire perdre ses droits dans le contexte où elle croit à tort que le fait d’avoir effectué un changement d’adresse auprès du syndicat, de l’employeur et de son médecin traitant entraîne la modification de ses coordonnées auprès de la Commission.

Bien qu’elle n’ait pas pu s’entendre avec son ex-conjoint pour qu’il lui achemine son courrier, la travailleuse dit s’enquérir régulièrement auprès de ses deux filles, lesquelles résident toujours avec leur père, du courrier qu’elle reçoit. Cependant, elle témoigne que sa fille ne lui aurait transmis que le 9 janvier 2019 la décision rendue par la Commission le 28 novembre 2018.

Sa méconnaissance de la gestion de dossiers auprès de la Commission et quant à la logistique d’un changement d’adresse représente l’une des caractéristiques propres à la travailleuse. Cet élément, en plus des autres motifs mentionnés ci-dessus, constitue un motif raisonnable permettant de relever la travailleuse de son défaut d’avoir produit sa demande de révision dans le délai.

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Simard et Barrette-Chapais limitée, 2020 QCTAT 743

Date de décision: 11/02/2020

Mots-clés: Article 271 LATMP, Article 28 LATMP, Article 352 LATMP, Computation de délai, Déchirure méniscale externe, Décision favorable au travailleur, Délai prolongé en cas de motif raisonnable, Hors délai, Lésion professionnelle, Métallos, Opérateur de transporteur, Présomption de lésion professionnelle, Torsion du genou gauche

Arbour-Trépanier et Ambulances St-Gabriel, 2022 QCTAT 2147

Date de décision: 10/05/2022

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 2804 Code civil du Québec, Certitude scientifique, Covid 19, Décision favorable à la travailleuse, Par le fait ou à l'occasion du travail, Preuve prépondérante, Probabilité, Sphère personnelle, Technicienne ambulancière

Hétu et Sûreté du Québec, 2016 QCTAT 167

Date de décision: 14/01/2016

Mots-clés: Article 115 LATMP, Article 261 LITAT, Décision défavorable au travailleur, Frais de déplacement, Hors délai, Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, Remboursement de frais, Remboursement de frais de transport