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Ville de L'Assomption et Lépine, 2019 QCTAT 2956

Date de décision: 28/06/2019

Mots-clés: Article 170 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Emploi convenable, Entorse au genou, LATMP, Réadaptation professionnelle, Réadaption (chapitre IV)

Articles 145 à 187 - Chapitre IV (Réadaptation)
LATMP
Obligation d'accommodement
Réadaptation professionnelle

La question que le présent litige soulève est de déterminer si la Commission doit permettre à l’employeur de participer au processus de détermination d’un emploi convenable pour la travailleuse. L’employeur a fait la démonstration d’un vice important dans le processus tenu par la Commission.

Le Tribunal est d’avis que la Commission devait permettre à l’employeur de participer et de faire ses représentations pendant le processus de détermination de l’emploi convenable de la travailleuse.

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Date de décision: 05/07/2024

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident de la route, Article 2 LATMP, Collision, Covid 19, Décision favorable à la travailleuse, Décret ministériel, Entorse cervicale, Événement imprévu et soudain, Préposée aux bénéficiaires, SAAQ, Test de dépistage

À l’occasion du travail
Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP

Turcotte et Entreprises Peintres BSR inc., 2015 QCCLP 6565

Date de décision: 10/12/2015

Mots-clés: Article 18 LATMP, Article 2 LATMP, Association nationale des peintres (FTQ), Commission de la construction du Québec, Conseil d'administration, Cotisation, Déchirure des tendons sous-épineux, Déchirure des tendons sus-épineux, Décision favorable au travailleur, Dirigeant, Notion de travailleur, Peintre

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Notion de lésion professionelle
Notion de travailleur

Desmarais et Goodyear Canada inc., 2021 QCTAT 2090

Date de décision: 29/04/2021

Mots-clés: Article 165 LATMP, Atteinte permanente grave à l’intégrité physique ou psychique, Commis de pièces, Décision favorable au travailleur, Déneigement, Entorse au genou, Lésion consolidée, Réadaptation sociale, Récidive rechute ou aggravation, Remboursement de frais, Remboursement de travaux d'entretien au domicile, Remboursement pré-consolidation de la lésion

Articles 145 à 187 - Chapitre IV (Réadaptation)
LATMP
Réadaptation sociale
Remboursement des travaux d'entretien du domicile