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Ville de L'Assomption et Lépine, 2019 QCTAT 2956

Date de décision: 28/06/2019

Mots-clés: Article 170 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Emploi convenable, Entorse au genou, LATMP, Réadaptation professionnelle, Réadaption (chapitre IV)

Articles 145 à 187 - Chapitre IV (Réadaptation)
LATMP
Obligation d'accommodement
Réadaptation professionnelle

La question que le présent litige soulève est de déterminer si la Commission doit permettre à l’employeur de participer au processus de détermination d’un emploi convenable pour la travailleuse. L’employeur a fait la démonstration d’un vice important dans le processus tenu par la Commission.

Le Tribunal est d’avis que la Commission devait permettre à l’employeur de participer et de faire ses représentations pendant le processus de détermination de l’emploi convenable de la travailleuse.

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Lauzon et Global Ressources Humaines inc., 2021 QCTAT 6023

Date de décision: 16/12/2021

Mots-clés: Absence de lésion professionnelle, Article 351 LATMP, Article 354 LATMP, Article 437 LATMP, Bonne foi du débiteur, Décision favorable au travailleur, Loi sur la justice administrative, Remboursement de l'indemnité, Remise de dette accordée

Articles 430 à 453 - Chapitre XIII (Recours)
LATMP
Remboursement d'une indemnité

Succession de Batzibal et Cultures Fortin inc., 2023 QCTAT 597

Date de décision: 07/02/2023

Mots-clés: Article 2 LATMP, Asphyxie, Coincé sous véhicule, Crevaison, Décès du travailleur, Décision défavorable au travailleur, Finalité de l'activité, Fourgonnette, Initiative personnelle, Pneu, Réparation, Succession, Travailleur agricole, Travailleur étranger temporaire

Accident du travail
LATMP
Notion de travailleur

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Date de décision: 27/08/2020

Mots-clés: Annualisation du revenu brut, Article 354 LATMP, Article 67 LATMP, Article 75 LATMP, Assignation temporaire, Calcul indemnité, Décision favorable au travailleur, Délai prolongé en cas de motif raisonnable (article 352), Préposé à l'entrepôt, Révision à la hausse de la base salariale, Révision hors-délai, Syndrome de tunnel radial, Temps supplémentaire

Articles 044 à 144.1 - Chapitre III (Indemnités)
Calcul de l'indemnité de remplacement du revenu (articles 63 à 76)
Indemnité de remplacement de revenu
LATMP