Accueil

Ville de L'Assomption et Lépine, 2019 QCTAT 2956

Date de décision: 28/06/2019

Mots-clés: Article 170 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Emploi convenable, Entorse au genou, LATMP, Réadaptation professionnelle, Réadaption (chapitre IV)

Articles 145 à 187 - Chapitre IV (Réadaptation)
LATMP
Obligation d'accommodement
Réadaptation professionnelle

La question que le présent litige soulève est de déterminer si la Commission doit permettre à l’employeur de participer au processus de détermination d’un emploi convenable pour la travailleuse. L’employeur a fait la démonstration d’un vice important dans le processus tenu par la Commission.

Le Tribunal est d’avis que la Commission devait permettre à l’employeur de participer et de faire ses représentations pendant le processus de détermination de l’emploi convenable de la travailleuse.

Télécharger le document

Résultats connexes

Friolet et Construction Interlag Inc., 2012 QCCLP 2809

Date de décision: 24/04/2012

Mots-clés: Annualisation du revenu brut, Arrêt de travail, Article 65 LATMP, Article 66 LATMP, Article 67 LATMP, Assignation temporaire, Contrat à durée indéterminée, Décision favorable au travailleur, FNCM local 9, Tendinopathie de l'épaule droite

Articles 044 à 144.1 - Chapitre III (Indemnités)
Calcul de l'indemnité de remplacement du revenu (articles 63 à 76)
Indemnité de remplacement de revenu
LATMP

Zabbah et Paccar du Canada ltée, 2025 QCCNESST 103

Date de décision: 25/02/2025

Mots-clés: Admissibilité de la preuve, Article 11 Loi sur la justice administrative, Article 2854 Code civil du Québec, Article 2855 Code civil du Québec, Article 2856 Code civil du Québec, Article 2865 Code civil du Québec, Article 2868 Code civil du Québec, Article 35 Charte québécoise, Article 35 Code civil du Québec, Article 36 Code civil du Québec, Article 5 Charte québécoise, Article 5 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, Article 6 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, Article 7 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, Assignation temporaire, Bridgestone, Congédiement illégal, Contusion coude, Décision favorable à la travailleuse, Déconsidération de l'administration de la justice, Entorse lombaire, Expéditrice, Filature vidéo, Plainte article 32 LATMP

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Sanction suite à une lésion professionnelle (article 32)

Transelec Common inc. et Paquette, 2019 QCTAT 4361

Date de décision: 27/09/2019

Mots-clés: Article 365 LATMP, Compétence de la Commission, Décision favorable au travailleur, Reconsidération d'une décision par la CNESST

Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
LATMP
Reconsidération de la Commission