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Ville de L'Assomption et Lépine, 2019 QCTAT 2956

Date de décision: 28/06/2019

Mots-clés: Article 170 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Emploi convenable, Entorse au genou, LATMP, Réadaptation professionnelle, Réadaption (chapitre IV)

Articles 145 à 187 - Chapitre IV (Réadaptation)
LATMP
Obligation d'accommodement
Réadaptation professionnelle

La question que le présent litige soulève est de déterminer si la Commission doit permettre à l’employeur de participer au processus de détermination d’un emploi convenable pour la travailleuse. L’employeur a fait la démonstration d’un vice important dans le processus tenu par la Commission.

Le Tribunal est d’avis que la Commission devait permettre à l’employeur de participer et de faire ses représentations pendant le processus de détermination de l’emploi convenable de la travailleuse.

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Waltzing et Services Nolitrex inc., 2020 QCTAT 2493

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Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Négligence grossière et volontaire
Notion de lésion professionelle

Hermelin et Commission scolaire Lester B. Pearson, 2024 QCTAT 2389

Date de décision: 05/07/2024

Mots-clés: À l'occasion du travail, Arrivée au travail, Article 2 LATMP, Chute sur la glace, Chute sur le trottoir, Décision favorable à la travailleuse, École, Enseignante, Stationnement, Traumatisme crânien, Voie publique, Vois d'accès

À l’occasion du travail
Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP

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Date de décision: 06/05/2019

Mots-clés: Article 43 LITAT, Collège des médecins, Décision défavorable à l'employeur, Décision favorable à la travailleuse, Diligence raisonnable, Réouverture d'enquête, Syndrome douloureux régional complexe

Articles 011 à 051 (Procédure)
LATMP
LITAT