Louis-Seize et CLSC-CHSLD de la Petite-Nation et CSST (Re), 2005 QCCLP

Date de décision: 20/12/2005

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 429.49 LATMP, Article 429.56 LATMP, Capacité résiduelle, Décision favorable à la travailleuse, Emploi convenable, Limitations fonctionnelles

LATMP – Emploi convenable – Capacité résiduelle

La CLP siégeant en révision estime qu’il n’y a pas là une erreur manifeste et déterminante donnant ouverture à révision. Il faut distinguer la question des limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle et la notion de capacité résiduelle. En effet, la détermination par la CLP du caractère convenable d’un emploi fait appel à l’appréciation des différentes caractéristiques d’un tel emploi suivant la définition que l’on retrouve à l’article 2 de la Loi.

Or la notion de capacité résiduelle est une notion plus large que celle des limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle. Dans une décision en révision, l’affaire Fortin et Entreprise Peinturlure inc. la CLP rappelait la jurisprudence établie à ce sujet :

Le principe est bien établi en jurisprudence. La notion de capacité résiduelle ne réfère pas aux seules limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle mais englobe aussi les autres conditions médicales affectant la santé du travailleur dans la mesure où celles-ci sont médicalement démontrées et existent au moment de la détermination de l’emploi convenable.

* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

Télécharger le document

Résultats connexes

Innocent et Corps canadien des Commissionnaires (division Québec), 2019 QCTAT 4482

Date de décision: 03/10/2019

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 83 LATMP, Article 84 LATMP, Déchirure ligamentaire, Décision favorable à la travailleuse, Entorse cheville, Fardeau de preuve, Indemnité pour préjudice corporel, Interprétation de la loi, LATMP, Lésion psychique, Objet, Post-traumatique, Trauma, Trouble d'adaptation

Chandonnet et Pompage Élite inc., 2018 QCTAT 4215

Date de décision: 23/08/2018

Mots-clés: Absence de lésion professionnelle, Annexe 1 LATMP, Article 29 LATMP, Article 30 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Épicondylite latérale bilatérale, Lésion professionnelle, Maladie professionnelle, Opérateur de pompe à béton, Présomption de l'article 29, Présomption de maladie professionnelle, Renversement de la présomption

Champagne et J.P. Gendron inc., 2017 QCTAT 3761

Date de décision: 14/08/2017

Mots-clés: Article 358 LATMP, Article 358.2 LATMP, Décision favorable au travailleur, Hors délai, Interprétation large et libérale, LATMP, Motif raisonnable, Naïveté, Peu scolarisé, Révision et recours devant le TAT (chapitre XI) (articles 349 à 366), Traineux