Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Louis-Seize et CLSC-CHSLD de la Petite-Nation et CSST (Re), 2005 QCCLP
Date de décision: 20/12/2005
Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 429.49 LATMP, Article 429.56 LATMP, Capacité résiduelle, Décision favorable à la travailleuse, Emploi convenable, Limitations fonctionnelles
LATMP – Emploi convenable – Capacité résiduelle
La CLP siégeant en révision estime qu’il n’y a pas là une erreur manifeste et déterminante donnant ouverture à révision. Il faut distinguer la question des limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle et la notion de capacité résiduelle. En effet, la détermination par la CLP du caractère convenable d’un emploi fait appel à l’appréciation des différentes caractéristiques d’un tel emploi suivant la définition que l’on retrouve à l’article 2 de la Loi.
Or la notion de capacité résiduelle est une notion plus large que celle des limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle. Dans une décision en révision, l’affaire Fortin et Entreprise Peinturlure inc. la CLP rappelait la jurisprudence établie à ce sujet :
Le principe est bien établi en jurisprudence. La notion de capacité résiduelle ne réfère pas aux seules limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle mais englobe aussi les autres conditions médicales affectant la santé du travailleur dans la mesure où celles-ci sont médicalement démontrées et existent au moment de la détermination de l’emploi convenable.
* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.