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Desrivières c. General Motors du Canada, 2000 6974 QCCA

Date de décision: 06/06/2000

Mots-clés: Article 129 LATMP, Article 133 LATMP, Article 363 LATMP, Article 60 LATMP, Cour d'appel, LITAT, Recouvrement des prestations

Articles 430 à 453 - Chapitre XIII (Recours)
LATMP
Recouvrement de prestations

LATMP – Recouvrement des prestations

La règle serait donc qu’une fois versée au travailleur, l’indemnité de remplacement du revenu ne peut lui être réclamée que dans les quatre situations suivantes:

–  le travailleur est de mauvaise foi (article 129 LATMP, article 363 LATMP)

–  la période visée est celle des 14 premiers jours d’incapacité (article 60 LATMP)

–  le travailleur a droit au bénéfice d’un autre régime public d’indemnisation (article 129 LATMP)

– le travailleur est dans la situation décrite à l’article 133 LATMP

Le législateur aurait donc établi un régime d’exception pour cette catégorie de prestations que constitue l’indemnité de remplacement du revenu.

* Cet arrêt figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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