Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Tadros et Bombardier inc. (Bombardier Aérospace), 2022 QCTAT 3528
Date de décision: 26/07/2022
Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 2 LATMP, Article 28.1 LATMP, Article 29 LATMP, Article 454 LATMP, Décision favorable au travailleur, Ingénieur, Interprétation de la loi, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Règlement sur les maladies professionnelles, Surdité professionnelle
C’est la première décision qui souligne le nouvel article 28.1 de la LATMP.
Le travailleur est ingénieur depuis 2010. À la suite d’une évaluation audiologique, un diagnostic de surdité neurosensorielle est posé le 1er septembre 2020. La CNESST refuse de reconnaître la surdité neurosensorielle comme lésion professionnelle. Elle considère que l’exposition du travailleur aux bruits excessifs serait insuffisante pour causer ce type d’atteinte.
L’article 28.1 de la LATMP: Un travailleur atteint d’une maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit peut produire une réclamation pour maladie professionnelle s’il satisfait aux critères d’admissibilité prévus par règlement
Le TAT constate qu’une seule disposition est de droit nouveau quant aux atteintes auditives. Néanmoins, il s’avère que cette disposition est, pour le moment, une disposition vide qui n’établit aucune nouvelle règle de fond ou de procédure.
Le TAT confirme que l’ajout de l’article 28.1 n’a donc, pour le moment, qu’une valeur neutre, sans impact sur les droits du travailleur comme les critères d’admissibilité sont, à ce jour, inexistants. Il n’y a donc pas de conflit de lois à cet égard.
Sur le fonds du dossier, la contestation du travailleur est accueillie et la surdité neurosensorielle diagnostiquée au travailleur le 1er septembre 2020 est une lésion professionnelle.