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Côté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1146

Date de décision: 14/07/2012

Mots-clés: 65 ans, Âge, Article 56 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Discrimination, Formation FTQ Plaideur TAT, IRR, IRR réduite, LATMP, Retraite

Articles 044 à 144.1 - Chapitre III (Indemnités)
Indemnité de remplacement de revenu
LATMP

LATMP – article 56 – Réduction de l’IRR à compter de 65 ans

La distinction fondée sur l’âge contenue à l’article 56 LATMP, qui prévoit une réduction des IRR à compter de 65 ans, n’est pas une distinction préjudiciable et n’est donc pas contraire aux Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

* Cet arrêt figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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Lapointe et Cie minière Québec Cartier, 1989 QCCALP

Date de décision: 16/01/1989

Mots-clés: Décision favorable au travailleur, Entorse lombaire, Hernie discale, LATMP, Métallos, Notion de lésion professionnelle, Récidive rechute ou aggravation

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Récidive, rechute ou aggravation

Jardins Latourelle (2014) inc. et Lamontagne 2022 QCTAT 1049

Date de décision: 04/03/2022

Mots-clés: Antécédents médicaux, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Chute dans escalier, Condition personnelle, Contusions multiples, Décision défavorable au travailleur, Entorse cervicodorsolombosacrée, Malaise, Par le fait ou à l'occasion du travail, Perte de conscience, Préposé à l'entretien ménager, Présomption de l'article 28, Renversement de la présomption

Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Événement imprévu et soudain
LATMP

Choinière et Coffrage Gilles Lampron inc., 2018 QCTAT 6091

Date de décision: 14/12/2018

Mots-clés: Article 270 LATMP, Article 272 LATMP, Article 352 LATMP, Charpentier-menuisier, Décision favorable au travailleur, FNCM local 9, Hors délai, Ignorance de la loi, Intimidation, Motif raisonnable, Réclamation hors délai, Surdité neurosensorielle

Articles 265 à 280 - Chapitre VIII (Procédure de réclamation et avis)
LATMP
Motif raisonnable expliquant le délai
Réclamation hors délai