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Côté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1146

Date de décision: 14/07/2012

Mots-clés: 65 ans, Âge, Article 56 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Discrimination, Formation FTQ Plaideur TAT, IRR, IRR réduite, LATMP, Retraite

Articles 044 à 144.1 - Chapitre III (Indemnités)
Indemnité de remplacement de revenu
LATMP

LATMP – article 56 – Réduction de l’IRR à compter de 65 ans

La distinction fondée sur l’âge contenue à l’article 56 LATMP, qui prévoit une réduction des IRR à compter de 65 ans, n’est pas une distinction préjudiciable et n’est donc pas contraire aux Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

* Cet arrêt figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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S.M. et Centre de santé et de services sociaux A 2013 QCCLP 185

Date de décision: 14/01/2013

Mots-clés: Accouchement, Article 2 LATMP, Article 224 LATMP, Bébé, Cadre normal du travail, Condition personnelle, Décès, Décision favorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, Événement traumatisant, Infirmière, Lésions psychique, Nouveau-né, Obstétricienne, Problèmes familiaux, Stress post-traumatique

Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Événement imprévu et soudain
LATMP
Lésion psychologique

Succession de Proulx et Ferme avicole Serge Lefebvre inc. 2022 QCTAT 1350

Date de décision: 22/03/2022

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 2085 Code civil du Québec, Article 2086 Code civil du Québec, Article 2087 Code civil du Québec, Article 2098 Code civil du Québec, Article 2099 Code civil du Québec, Article 2100 Code civil du Québec, Article 9 LATMP, Charpentier menuisier, Décès, Décision favorable au travailleur, Lien de subordination, Loi d'interprétation, Loi sur le bâtiment, Notion de rémunération, Notion de travailleur, Succession, Travail au noir, Travailleur autonome

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Indemnités de décès
LATMP

Généreux et Société de transport de Montréal (Réseau des autobus), 2013 QCCLP 7266

Date de décision: 13/12/2013

Mots-clés: Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 32 LATMP, Congé payé, Décision défavorable au travailleur, Fiction juridique, Interprétation de l'article 242 LATMP, Paie de vacances, Plainte article 32

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Articles 234 à 264 - Chapitre VII (Droit au retour au travai)
Droit aux mêmes conditions de travail lors du retour à l'emploi
LATMP
Sanction suite à une lésion professionnelle (article 32)