Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Côté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1146
Date de décision: 14/07/2012
Mots-clés: 65 ans, Âge, Article 56 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Discrimination, Formation FTQ Plaideur TAT, IRR, IRR réduite, LATMP, Retraite
LATMP – article 56 – Réduction de l’IRR à compter de 65 ans
La distinction fondée sur l’âge contenue à l’article 56 LATMP, qui prévoit une réduction des IRR à compter de 65 ans, n’est pas une distinction préjudiciable et n’est donc pas contraire aux Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.
* Cet arrêt figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.