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Côté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1146

Date de décision: 14/07/2012

Mots-clés: 65 ans, Âge, Article 56 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Discrimination, Formation FTQ Plaideur TAT, IRR, IRR réduite, LATMP, Retraite

Articles 044 à 144.1 - Chapitre III (Indemnités)
Indemnité de remplacement de revenu
LATMP

LATMP – article 56 – Réduction de l’IRR à compter de 65 ans

La distinction fondée sur l’âge contenue à l’article 56 LATMP, qui prévoit une réduction des IRR à compter de 65 ans, n’est pas une distinction préjudiciable et n’est donc pas contraire aux Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

* Cet arrêt figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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Résultats connexes

Viandes Lacroix inc. et Ligue, 2022 QCTAT 5479

Date de décision: 06/12/2022

Mots-clés: Article 192 LATMP, Article 199 LATMP, Article 272 LATMP, Article 38 LATMP, Confidentialité, Crainte de perdre son emploi, Décision favorable au travailleur, Dossier médical, Guatemala, Journalier, Médecin qui a charge, Motif raisonnable, Objection préliminaire, Professionnel de la santé, Réclamation hors délai, Ténosynovites sténosantes, Travailleur étranger temporaire

Articles 265 à 280 - Chapitre VIII (Procédure de réclamation et avis)
LATMP
Motif raisonnable expliquant le délai
Réclamation hors délai

Demontigny et Groupe Plombaction inc., 2014 QCCLP 3173

Date de décision: 29/05/2014

Mots-clés: À l'occasion du travail, Article 2 LATMP, Article 271 LATMP, Article 351 LATMP, Blessure à l'oeil, Chantier de construction en région éloignée, Chute de retour des toilettes, Décision favorable à l'employeur, Hors délai recevable, Intérêt réel et actuel à réclamer, Réclamation hors délai

À l’occasion du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Articles 265 à 280 - Chapitre VIII (Procédure de réclamation et avis)
Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
Hors délai
LATMP
Motif raisonnable expliquant le délai
Notion de lésion professionelle
Réclamation hors délai

Carroll et Société de transport de Montréal (Réseau des autobus — Entretien), 2019 QCTAT 2803

Date de décision: 18/06/2019

Mots-clés: Article 270 LATMP, Article 271 LATMP, Article 352 LATMP, Article 84 LATMP, Décision favorable au travailleur, Intérêt réel et actuel à réclamer, LATMP, Réclamation hors délai

Articles 265 à 280 - Chapitre VIII (Procédure de réclamation et avis)
LATMP
Motif raisonnable expliquant le délai