Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Millares et Résidences Pierre-Joseph-Triest, 2019 QCTAT 318
Date de décision: 21/01/2019
Mots-clés: Article 365 LATMP, Compétence de la Commission, Décision favorable au travailleur, LATMP, Reconsidération d'une décision par la CNESST, Reconsidération illégale
Le Tribunal conclut que la reconsidération de la décision du 14 décembre 2016 acceptant la réclamation de la travailleuse pour une lésion professionnelle survenue le 22 novembre 2016 est irrégulière, et ce, en raison du non-respect par la Commission de son obligation d’informer la travailleuse avant de reconsidérer sa décision initiale.
Le pouvoir de reconsidérer une décision déjà rendue en est un d’exception, notamment parce qu’il porte atteinte aux principes de stabilité et d’irrévocabilité des décisions ainsi qu’au droit du justiciable à la sécurité juridique des décisions. Une interprétation libérale d’une disposition qui permet une telle atteinte compromettrait ces principes. Elle doit donc nécessairement faire l’objet d’une interprétation restrictive.