Santé et sécurité du travail

LITAT – Recouvrement des prestations – 363 LATMP – 430 LATMP

Le TAT conclut que la travailleuse n’a pas à rembourser les sommes exigées, la réclamation de la CNESST étant mal fondée au regard de l’article 363 LATMP, disposition qui fait exception à l’article 430 . Selon le TAT, lorsque les conditions d’application de l’art. 363 sont remplies (à savoir qu’une décision est rendue annulant ou réduisant l’indemnité de remplacement du revenu (IRR), l’indemnité de décès visée par les art. 101 ou 102, 1er al. ou une prestation prévue dans le plan individualisé de réadaptation), comme c’est ici le cas, cette disposition fait obstacle au recouvrement de toute prestation versée en vertu de la loi (sauf exception prévue par l’art. 363 lui-même), ce qui, au sens de l’art. 2 de celle-ci, inclut les frais d’assistance médicale et les frais de déplacement accessoires versés au travailleur ou payés à son acquit.

La CNESST ne peut donc pas récupérer de la travailleuse les sommes « reçues avec droit au moment où elles sont défrayées » , qu’il s’agisse des frais déboursés en vertu des articles 188 et suivants ou ceux, accessoires, de l’article 115.

« Lui nier ce droit, rétroactivement, engendrerait une injustice et une situation absurde qui ne peut être avalisée » ajoute le TAT.

* Cette décision figure dans la Liste de jurisprudence publiée par le TAT