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Santé et sécurité du travail
Amar c. CSST, 2003 QCCA 19612
Date de décision: 28/08/2003
Mots-clés: Article 75 LATMP, Article 80 LATMP, Capacité future de gains, Étudiant, IRR, LITAT, Révision interne, Vice de fond
Art. 49 LITAT – Révision interne – Vice de fond
L’interprétation d’un texte législatif ne conduit pas nécessairement au dégagement d’une solution unique. L’exercice d’interprétation exige de l’interprète de procéder à des choix qui, bien qu’encadrés par les règles d’interprétation des lois, sont sujets à une marge d’appréciation admissible.
En substituant, pour les motifs ci-haut mentionnés, sa propre interprétation à celle retenue par la première formation, la CLP a rendu une décision déraisonnable, car elle n’établit aucun vice de fond pouvant l’avoir justifiée d’agir ainsi.
* Cette décision est rendu de façon concomitante et porte sur le même sujet que Bourassa c. Québec (CLP), 2003 CanLII 32037 (QC CA)
* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.