Amar c. CSST, 2003 QCCA 19612

Date de décision: 28/08/2003

Mots-clés: Article 75 LATMP, Article 80 LATMP, Capacité future de gains, Étudiant, IRR, LITAT, Révision interne, Vice de fond

Art. 49 LITAT – Révision interne – Vice de fond

L’interprétation d’un texte législatif ne conduit pas nécessairement au dégagement d’une solution unique.  L’exercice d’interprétation exige de l’interprète de procéder à des choix qui, bien qu’encadrés par les règles d’interprétation des lois, sont sujets à une marge d’appréciation admissible.

En substituant, pour les motifs ci-haut mentionnés, sa propre interprétation à celle retenue par la première formation, la CLP a rendu une décision déraisonnable, car elle n’établit aucun vice de fond pouvant l’avoir justifiée d’agir ainsi.

* Cette décision est rendu de façon concomitante et porte sur le même sujet que Bourassa c. Québec (CLP), 2003 CanLII 32037 (QC CA)

* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

Télécharger le document

Résultats connexes

Savard et Restaurant Café aux Délices, 2020 QCTAT 983

Date de décision: 24/02/2020

Mots-clés: Aide juridique, Article 15 LITAT, Article 359 LATMP, Cuisinière, Décision favorable à la travailleuse, Discopathie dégénérative L5-S1, Hors délai, Hors délai excusé, Internet, Mauvaise compréhension

Béluga Construction inc. et Morin, QCTAT 2024 2173

Date de décision: 19/06/2024

Mots-clés: Absence au tribunal, Accord entériné par le Tribunal, Article 21 LITAT, Article 23 LITAT, Article 24 LITAT, Article 38 LITAT, Article 9 LITAT, Conciliateur, Décision favorable à l'employeur, Entorse cervicale, Entorse lombaire, Manoeuvre, Objection préliminaire, Plumitif, Règlement, Transaction

Monier et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, 2023 QCTAT 1960

Date de décision: 28/04/2023

Mots-clés: Article 129 LATMP, Article 2803 Code civil du Québec, Article 2805 Code civil du Québec, Article 431 LATMP, Article 437 LATMP, Article 9 LITAT, Bonne foi, Covid 19, Covid longue, Décision favorable à la travailleuse, Deux emplois, Indemnité de remplacement du revenu, Infirmière, Recouvrement de sommes, Remise de dette accordée, Réouverture d'enquête, Situation financière difficile, Situation financière précaire, Sommes reçues de bonne foi