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AIMTA loge 869 et Rolls-Royce Canada Limitée, 1997 QCTA

Date de décision: 04/02/1997

Mots-clés: AIMTA, Article 180 LATMP, Assignation temporaire, Formation FTQ Plaideur TAT, LATMP, Paiement heures supplémentaires

Arbitrage de griefs

Excellente décision arbitrale: Le travailleur est en assignation temporaire suite à une lésion professionnelle. Compte tenu de ses limitations fonctionnelles, il ne peut effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur. Un grief est déposé en vertu de la convention collective pour réclamer les heures qu’il ne peut effectuer, en soulevant l’article 180 de la LATMP.

Le grief est accueilli: durant une période de travail en assignation temporaire prévue à la LATMP, l’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaire qu’auraient pu faire le travailleur n’eut été de sa lésion professionnelle.

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Syndicat des travailleurs (euses) de Bridgestone Firestone de Joliette c. Bridgestone/Firestone Canada inc., QCCA 1999

Date de décision: 30/08/1999

Mots-clés: Charte, Cour d'appel, Droit à la vie privée, Filature, Formation FTQ Plaideur TAT, Formation FTQ Règles de preuve

Arbitrage de griefs

Société canadienne des postes et Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (Ahmed Chaieb), 2022 QCTA 407

Date de décision: 22/09/2022

Mots-clés: Accident du travail, Article 2858 Code civil du Québec, Article 35 Code civil du Québec, Article 5 Charte québécoise, Congédiement illégal, Décision favorable au travailleur, Filature, Grief accueilli, Motifs raisonnables, STTP

Arbitrage de griefs
Mesure disciplinaire

Syndicat démocratique des salariés de la scierie Leduc (CSD) et Papiers White Birch, Scierie Leduc, division Stadacona S.E.S., 2016 QCTA

Date de décision: 02/03/2016

Mots-clés: Article 90 LSST, Article 97 LSST, Décision favorable au travailleur, Grief accueilli, LSST, Représentant à la prévention, Suspension d'une journée

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Mesure disciplinaire