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AIMTA loge 869 et Rolls-Royce Canada Limitée, 1997 QCTA

Date de décision: 04/02/1997

Mots-clés: AIMTA, Article 180 LATMP, Assignation temporaire, Formation FTQ Plaideur TAT, LATMP, Paiement heures supplémentaires

Arbitrage de griefs

Excellente décision arbitrale: Le travailleur est en assignation temporaire suite à une lésion professionnelle. Compte tenu de ses limitations fonctionnelles, il ne peut effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur. Un grief est déposé en vertu de la convention collective pour réclamer les heures qu’il ne peut effectuer, en soulevant l’article 180 de la LATMP.

Le grief est accueilli: durant une période de travail en assignation temporaire prévue à la LATMP, l’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaire qu’auraient pu faire le travailleur n’eut été de sa lésion professionnelle.

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Mots-clés: Arbitrage de grief, Article 46 Charte québécoise, Article 9.1 Charte québécoise, Cour supérieure, Décision défavorable au syndicat, Droit à la vie privée, Informatique, Internet, Logiciel Graylog, Politiques de l'employeur, Professionnels et professionnelles, Surveillance, Ville

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