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Ville de L'Assomption et Lépine, 2019 QCTAT 2956

Date de décision: 28/06/2019

Mots-clés: Article 170 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Emploi convenable, Entorse au genou, LATMP, Réadaptation professionnelle, Réadaption (chapitre IV)

Articles 145 à 187 - Chapitre IV (Réadaptation)
LATMP
Obligation d'accommodement
Réadaptation professionnelle

La question que le présent litige soulève est de déterminer si la Commission doit permettre à l’employeur de participer au processus de détermination d’un emploi convenable pour la travailleuse. L’employeur a fait la démonstration d’un vice important dans le processus tenu par la Commission.

Le Tribunal est d’avis que la Commission devait permettre à l’employeur de participer et de faire ses représentations pendant le processus de détermination de l’emploi convenable de la travailleuse.

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Leduc et Commission Scolaire au Coeur-des-Vallées, 2019 QCTAT 1550

Date de décision: 27/03/2019

Mots-clés: Accident du travail, Article 2 LATMP, Certitude scientifique, Commission scolaire, Décision favorable au travailleur, Dermatomyosite / syndrome anti synthétase, Échelle, Fracture ouverte du deuxième métacarpe, Maladie en relation avec une lésion, Maladie professionnelle, Prépondérance des probabilités, Relation causale

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Maladie contractée sur les lieux du travail
Maladie professionnelle
Notion de lésion professionelle

Centre Sheraton, 2002 QCTAT 1802

Date de décision: 19/04/2022

Mots-clés: Article 329 LATMP, Attentes du Tribunal relatives au rôle des experts, Déchirure partielle du ligament fibrotriangulaire du poignet, Décision défavorable à l'employeur, Déficience, Expert, Fardeau de preuve, Norme biomédicale, Partage de coûts, Serveuse, Tendinite de De Quervain

Articles 281 à 331.3 - Chapitre IX (Financement)
Imputation des coûts
LATMP

Baril et Anilox SN inc., 2022 QCTAT 5218

Date de décision: 18/11/2022

Mots-clés: Article 222 LATMP, Article 224.1 LATMP, Bureau d'évaluation médicale, Bursite, Cannabis, Conséquences, Déchirure dégénérative de la coiffe des rotateurs[, Déchirure du sus‑épineux, Décision favorable au travailleur, Effets secondaires, Épaules, Manœuvre spécialisé en décontamination d’amiante, Médecin traitant, Médicament, Opinion du professionnel de la santé qui a charge, Professionnels de la santé désigné

Articles 199 à 233 - Chapitre VI (Procédure d'évaluation médicale)
LATMP