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Ville de L'Assomption et Lépine, 2019 QCTAT 2956

Date de décision: 28/06/2019

Mots-clés: Article 170 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Emploi convenable, Entorse au genou, LATMP, Réadaptation professionnelle, Réadaption (chapitre IV)

Articles 145 à 187 - Chapitre IV (Réadaptation)
LATMP
Obligation d'accommodement
Réadaptation professionnelle

La question que le présent litige soulève est de déterminer si la Commission doit permettre à l’employeur de participer au processus de détermination d’un emploi convenable pour la travailleuse. L’employeur a fait la démonstration d’un vice important dans le processus tenu par la Commission.

Le Tribunal est d’avis que la Commission devait permettre à l’employeur de participer et de faire ses représentations pendant le processus de détermination de l’emploi convenable de la travailleuse.

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Résultats connexes

Guemeni et Montréal (Ville de) 2013 QCCLP 6229

Date de décision: 24/10/2013

Mots-clés: À l'occasion du travail, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Boulevard, Contusions, Décision défavorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, Finalité de l'activité, Foulard, Fracture tête du péroné, Happée par une voiture, Inspectrice d'aliments, Intersection, SCFP, Sphère professionnelle, Traumatisme crânien, Voie publique

À l’occasion du travail
Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Événement imprévu et soudain
LATMP

Taschereau et Domaine du ski Mont-Bruno inc., 2020 QCTAT 1489

Date de décision: 23/03/2020

Mots-clés: Article 2 LATMP, Avantages autres, Bénévole, Chute, Décision favorable au travailleur, Interprétation de la loi, Notion de rémunération, Notion de travailleur, Patrouilleur, Rupture ligament croisé genou, Ski

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Notion de travailleur

Bisaillon et Ville de Québec, 2024 QCTAT 2927

Date de décision: 14/08/2024

Mots-clés: Anesthésiologue, Article 31 LATMP, Chirurgie, Conditions d'application, Critères de causalité, Déchirure de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, Décision défavorable au travailleur, Fibromyalgie, Rhumatologue, Tendinopathie de l'épaule gauche

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Blessure survenue par le fait ou à l'occasion des soins d'une lésion professionnelle
LATMP