Santé et sécurité du travail

L’employeur demande la révision judiciaire de la décision de l’arbitre Blais, qui a été désigné pour entendre deux griefs afin de déterminer si les personnes salariées visées étaient victimes de discrimination fondée sur le handicap résultant de l’application à leur égard de la méthode de calcul de l’indemnité de vacances selon leur convention collective.

Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, l’arbitre a conclu que la méthode de calcul de l’indemnité de vacances appliquée par l’Employeur aux personnes salariées absentes du travail pour cause d’invalidité ou de lésion professionnelle constituait de la discrimination fondée sur le handicap au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

L’arbitre a également traité des principes se dégageant de l’arrêt Caron de la Cour suprême après avoir soupesé tous les arguments des parties. Il conclut que cet arrêt confirme que le travailleur affecté d’une lésion professionnelle est un travailleur handicapé au sens de l’article 10 de la Charte, au même titre que le salarié affecté d’une maladie ou ayant subi un accident. Aussi, l’arrêt « s’inscrit dans le courant préconisant l’application du principe de la hiérarchie des sources de droit dans l’interprétation et l’application des lois dont celles d’ordre public ».

Le tribunal n’y voit pas d’erreur révisable justifiant son intervention et rejette la demande en pourvoi judiciaire de l’employeur.