R.A. c. Bàcaro Pizza Bar urbain inc., 2016 QCTAT 6494

Date de décision: 11/11/2016

Mots-clés: Agression sexuelle, Article 123.6 LNT, Article 81.18 LNT, Article 81.19 LNT, Congédiement, Décision favorable à la travailleuse, Harcèlement psychologique, Menaces de mort, Serveuse

La travailleuse, une serveuse pour un restaurant, est victime de harcèlement psychologique de la part de l’un de ses collègues, qui occupe un poste de gérant. En effet, celui-ci profite du fait qu’ils sont seuls dans la cave du restaurant pour l’agresser sexuellement. La travailleuse le repousse plusieurs fois mais celui-ci réussit quand même à lui lécher le visage, introduire sa langue dans sa bouche et l’égratigner. De plus, en sortant de la cave, il lui fait signe de ne rien dire, puis passe sa main le long de sa gorge pour signifier qu’autrement, il y aura des conséquences. Lorsque la travailleuse dénonce son collègue à l’un de ses supérieurs, celui-ci est compréhensif et contacte le gérant du restaurant pour l’alerter. Toutefois, ce dernier est de très mauvaise humeur et accuse la plaignante d’avoir fait exprès, en plus de l’insulter. Il lui fait également comprendre qu’il ne veut plus la voir au travail. Elle est congédiée. La travailleuse porte plainte auprès de la CNESST.

Le Tribunal considère qu’il est évident que les gestes commis par le collègue de la plaignante sont graves et inacceptables. De plus, le comportement du propriétaire ajoute au harcèlement déjà subi par la plaignante. Le Tribunal qualifie cette conduite « d’intolérable ». Pour ces raisons, le Tribunal accueille la plainte et réserver sa compétence pour déterminer les mesures de réparation appropriées.

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Date de décision: 26/10/2022

Mots-clés: Agences de placement, Article 92.7 LNT, Cour supérieure, Décision favorable à l'employeur, Définition, Invalide, Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Travailleurs étrangers temporaires, Ultra vires

Gagné et Aluma Systems inc., 2019 QCTAT 2015

Date de décision: 01/05/2019

Mots-clés: Accident sans blessés, Alcool, Article 124 LNT, Congédiement, Congédiement illégal, Décision favorable au travailleur, Dépistage drogue, Échafaudeur, Politiques de l'employeur, Test de dépistage

A.C. et Compagnie A, 2016 QCTAT 4020

Date de décision: 07/07/2016

Mots-clés: Article 123.5 LNT, Article 123.6 LNT, Article 81.18 LNT, Article 81.19 LNT, Caissière, Cuisinière, Décision favorable à la travailleuse, Dommages moraux, Dommages punitifs, Harcèlement psychologique, Harcèlement sexuel