Santé et sécurité du travail

Le Tribunal est saisi de la contestation d’un travailleur dont la réclamation pour surdité a été refusée par la CNESST, et il doit se prononcer uniquement sur la question préliminaire du respect du délai de contestation de la décision du 3 juin 2022 avant de permettre, le cas échéant, la complétion de la preuve.

Le tribunal doit répondre aux questions suivantes :

• Quelle est la nature du hors-délai, s’il y a lieu?
• Le travailleur a-t-il fait valoir un motif raisonnable pour être relevé de son défaut d’avoir produit sa contestation en temps opportun?

L’article 359 LATMP prévoit qu’une décision en révision doit être contestée devant le Tribunal dans les 45 jours. En cas de retard, l’article 15 de la LITAT permet au Tribunal de pardonner ce défaut si le travailleur démontre un motif raisonnable et qu’aucun préjudice grave n’est causé à l’autre partie. En l’espèce, la décision ayant été notifiée le mardi 7 juin 2022, le délai de 45 jours expirait le vendredi 22 juillet 2022. La contestation ayant été transmise le lundi 25 juillet 2022, le samedi et le dimanche précédents sont considérés comme des jours non juridiques, ce qui ramène le retard réel à un seul jour ouvrable. Le Tribunal juge ce délai anecdotique puisque le travailleur a fait preuve de diligence en contactant son représentant syndical avant l’échéance, le contretemps n’étant imputable qu’aux vacances estivales de ce dernier. Par ces motifs, le tribunal déclare recevable la contestation du travailleur.