EBC inc. et Salinas-Aragon, 2025 QCTAT 1634

Date de décision: 17/04/2025

Mots-clés: À l'occasion du travail, Agent de prévention, Article 2 LATMP, Chute dans un stationnement, Chute sur la glace, Congédiement, Décision favorable au travailleur, Entorse lombaire, Fracture du fémur, Sphère professionnelle

Le travailleur, un agent de prévention en santé et sécurité, a fait une chute sur la glace dans le stationnement de l’employeur environ 3 heures après avoir été congédié et a subi un accident, une fracture du fémur. Il venait de déposer ses effets personnels dans le coffre de sa voiture et s’apprêtait à quitter. Sa réclamation à la CNESST a été acceptée.

La preuve démontre que le travailleur a continué de travailler durant le temps passé au bureau, où il s’était rendu afin de récupérer ses effets personnels. Celui-ci a répondu à des questions relatives au travail provenant de 3 personnes, a mis de l’ordre dans les dossiers tout en mangeant son repas et il a également fait le ménage de son ordinateur.

Le Tribunal ne retient pas les arguments de l’employeur selon lesquels le travailleur a effectué des activités purement personnelles en choisissant de dîner et de «parler avec des collègues», ajoutant qu’il a pris trop de temps à quitter les lieux après avoir été congédié.

Au contraire, le travailleur a agi de façon professionnelle, et les activités qu’il a effectuées au bureau avant de partir ont bénéficié à l’employeur et n’ont pas fait en sorte de briser le lien de connexité avec le travail. La contestation de l’employeur est rejeté et le travailleur a subi une lésion professionnelle.

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Parent-Poisson et La Ronde, 2025 QCTAT 2848

Date de décision: 10/07/2025

Mots-clés: Accident survenu dans la voie d'accès, Article 2 LATMP, Blessure survenue par le fait ou à l'occasion du travail, Chute dans un stationnement, Chute sur la glace, Coordonnatrice aux manèges, Décision favorable à la travailleuse, Fête organisée dans le cadre du travail, Fracture cheville, Soirée de fin d'année, Sphère professionnelle

Lemay et Ville de Gatineau, 2023 QCTAT 40

Date de décision: 06/01/2023

Mots-clés: Adénocarcinome prostatique, Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Cancer de la prostate, Décision favorable au travailleur, Fumées d'incendies, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Pompier, Présomption de l'article 29, Règlement sur les maladies professionnelles

Delpharm Boucherville Canada inc. et Paquet, 2023 QCTAT 3468

Date de décision: 28/07/2023

Mots-clés: Absence d'effet rétroactif, Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 253 LATMP, Article 32 LATMP, Article 4 LATMP, Carte-Cadeau, Congé de maladie, Contusion osseuse au genou gauche, Convention collective, Déchirure du ligament croisé antérieur du genou gauche, Déchirures au niveau des ménisques interne et externe, Décision défavorable à l'employeur, Fiction juridique, Indemnités de vacances, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP, Prime d'assiduité, Teamsters