EBC inc. et Salinas-Aragon, 2025 QCTAT 1634

Date de décision: 17/04/2025

Mots-clés: À l'occasion du travail, Agent de prévention, Article 2 LATMP, Chute dans un stationnement, Chute sur la glace, Congédiement, Décision favorable au travailleur, Entorse lombaire, Fracture du fémur, Sphère professionnelle

Le travailleur, un agent de prévention en santé et sécurité, a fait une chute sur la glace dans le stationnement de l’employeur environ 3 heures après avoir été congédié et a subi un accident, une fracture du fémur. Il venait de déposer ses effets personnels dans le coffre de sa voiture et s’apprêtait à quitter. Sa réclamation à la CNESST a été acceptée.

La preuve démontre que le travailleur a continué de travailler durant le temps passé au bureau, où il s’était rendu afin de récupérer ses effets personnels. Celui-ci a répondu à des questions relatives au travail provenant de 3 personnes, a mis de l’ordre dans les dossiers tout en mangeant son repas et il a également fait le ménage de son ordinateur.

Le Tribunal ne retient pas les arguments de l’employeur selon lesquels le travailleur a effectué des activités purement personnelles en choisissant de dîner et de «parler avec des collègues», ajoutant qu’il a pris trop de temps à quitter les lieux après avoir été congédié.

Au contraire, le travailleur a agi de façon professionnelle, et les activités qu’il a effectuées au bureau avant de partir ont bénéficié à l’employeur et n’ont pas fait en sorte de briser le lien de connexité avec le travail. La contestation de l’employeur est rejeté et le travailleur a subi une lésion professionnelle.

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Mots-clés: Absence d'effet rétroactif, Article 1 LATMP, Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 253 LATMP, Article 255 LATMP, Article 32 LATMP, Article 67 LATMP, Avantages et conditions de travail, Cumul des crédits de vacances, Décision défavorable au travailleur, Fiction juridique, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP

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