Santé et sécurité du travail

Le 3 avril 2017, la FTQ Construction conteste une décision rendue par l’inspecteur de la CNESST. En révision administrative, la décision est confirmée à l’effet l’inspecteur était justifié de ne pas interdire les toilettes chimiques sur le chantier de construction, et ce, dans la mesure où les exigences réglementaires quant aux installations sanitaires sont respectées. Cette décision est contestée par la FTQ Construction.

La partie syndicale demande au Tribunal d’opter pour une interprétation de l’article 3.2.7 du Code qui exclut l’installation de toilettes chimiques sur un chantier de 25 travailleurs et plus. De plus, la partie syndicale plaide que cette interprétation s’harmonise bien avec la la Charte, qui favorise l’accès à l’égalité des femmes dans l’industrie de la construction.

De l’avis du Tribunal, si l’employeur décide de bonifier l’offre de service prévue au règlement, il doit alors suivre le règlement dans son intégralité. Il constate que l’interprétation préconisée par la Commission, l’employeur et le Ministère peut, dans les faits, compromettre le plein effet des nouvelles dispositions. Rappelons qu’il faut préconiser une interprétation large et libérale de la loi, qui assure l’accomplissement de son objet et l’exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin. Les bienfaits recherchés par les nouvelles dispositions doivent trouver leur plein effet ou accomplissement.

Le Tribunal retient donc une interprétation qui est soutenue d’abord par les termes mêmes de l’article 3.2.7 du Code, laquelle s’harmonise avec son objet et en favorise l’accomplissement. La contestation de la FTQ Construction est accueillie et l’employeur doit s’assurer du respect du Code, notamment lorsqu’il ajoute des toilettes sur le chantier.