Gagné et Aluma Systems inc., 2019 QCTAT 2015

Date de décision: 01/05/2019

Mots-clés: Accident sans blessés, Alcool, Article 124 LNT, Congédiement, Congédiement illégal, Décision favorable au travailleur, Dépistage drogue, Échafaudeur, Politiques de l'employeur, Test de dépistage

Une plainte en vertu de l’article 124 LNT est déposée au motif de congédiement sans cause juste et suffisante parce que le travailleur a quitté un chantier sans passer un test de dépistage de drogue obligatoire suite à un évènement accidentel sans blessés au travail, en violation de la politique interne de l’employeur.

La preuve révèle plutôt que l’employeur n’a rien demandé au salarié avant son départ et le Tribunal croit le plaignant lorsqu’il affirme qu’il se serait plié volontiers à un test si on lui avait demandé. Tout indique en effet que la consommation de drogue ou d’alcool n’a rien à voir avec l’incident survenu le 21 mars.

Pour le Tribunal, aucun motif raisonnable ne justifiait l’imposition d’un test de dépistage. Le Plaignant n’a commis aucune faute en quittant le chantier à la suite de l’incident. La preuve révèle qu’on ne lui a jamais demandé de passer un test.

Le Tribunal déclare que «Pour exiger que le travailleur se soumette à un test de dépistage, l’employeur devait avoir des raisons valables (des motifs raisonnables) de croire que la consommation de drogues ou d’alcool a joué un rôle dans l’accident ou l’incident. »

Il a été congédié sans cause juste et suffisante, sa plainte est accueillie.

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