Santé et sécurité du travail

Décision très importante sur l’interprétation de l’article 242 LATMP.

Le travailleur est à l’emploi de Dare lorsqu’il subit une lésion professionnelle. Il soutient qu’en raison de sa lésion professionnelle, il n’a pu cumuler le nombre suffisant d’heures de travail qu’il aurait normalement fait. Il considère donc que Dare l’a pénalisé ou sanctionné injustement au niveau du versement de son indemnité de vacances 2011-2012, et ce, en violation des dispositions de l’article 242 de la LATMP. L’employeur conteste le tout et allègue que la CLP a erré en concluant que le travailleur avait fait l’objet d’une sanction au sens de l’article 32.

Premièrement, la Cour supérieure est d’avis que la CLP avait raison d’accorder préséance à une disposition législative par rapport à une convention collective dont certaines dispositions avaient pour effet de contrevenir à la loi, laquelle est d’ordre public. Deuxièmement, la Cour supérieure estime que la seule façon pour la CLP de pouvoir infirmer la décision de la CSST était d’adopter le courant jurisprudentiel qui préconise l’utilisation de la «fiction juridique», sinon le libellé de l’article 242 ne permettait pas d’interpréter la période d’absence du travailleur reliée à sa lésion professionnelle comme constituant du temps travaillé pour déterminer l’indemnité de vacances annuelles à laquelle il avait droit à son retour au travail.

La Cour supérieure ajoute qu’étant donné que la CALP et la CLP n’ont jamais réussi à établir une interprétation constante de l’article 242 LATMP, il serait bien temps que le législateur agisse afin de clarifier cette ambiguïté. Sur ce, le Tribunal maintient la décision de la CLP et conclut que le travailleur avait été l’objet d’une mesure prohibée au sens de l’article 32 LATMP, son employeur n’ayant pas tenu compte, aux fins du calcul de son indemnité de vacances, des heures pendant lesquelles il avait été absent.