Santé et sécurité du travail

Il s’agit de la toute première décision sur les nouvelles dispositions du Code du travail portant sur la divulgation préalable de la preuve dans le cadre de l’arbitrage de griefs.

Dans ce dossier, l’arbitre était saisie d’un grief contestant un congédiement et devait trancher la demande de l’employeur d’être dispensé de communiquer avant l’audience les communications écrites que le plaignant aurait échangées avec des tiers sur différentes plateformes de réseaux sociaux ou par messages textes, soutenant que cette dispense se justifiait par la bonne administration de la justice.

Suivant son analyse exhaustive de l’intention du législateur, l’arbitre rejette les divers arguments de l’employeur et refuse de faire droit à sa demande. L’arbitre explique notamment que la communication préalable constitue désormais la règle en arbitrage de griefs et que les nouvelles dispositions mettent fin à la pratique de la surprise tactique à l’audience.

L’arbitre ajoute qu’il n’y avait rien de répréhensible à ce qu’un témoin prenne connaissance d’un document avant de témoigner et que cette communication préalable n’empêche aucunement l’employeur de tester la crédibilité du plaignant ni ne le prive de faire valoir sa position.

L’arbitre rejette finalement l’argument du droit de l’employeur d’être défendu, soulevant le paradoxe qui entre en contradiction directe avec l’objectif des nouvelles dispositions : l’employeur prétend être justifié de retenir une preuve alors que la garder secrète nuit au droit de l’autre partie de se préparer adéquatement et de se défendre.

Ainsi, l’arbitre rejette la demande de l’employeur d’être dispensé de communiquer préalablement à l’audience les communications écrites que le plaignant a eues avec des tiers sur les réseaux sociaux ou par messages textes et ordonne à l’employeur de se conformer aux obligations prévues à l’article 100.3.1 du Code du travail.