Santé et sécurité du travail

Le 12 mars 2015, le travailleur subit une lésion professionnelle. Il présente tardivement une demande de révision de la décision par laquelle la Commission lui réclame le remboursement de frais de déplacement engagés à la suite de sa lésion. En raison de ce retard, la Direction de la révision administrative déclare sa demande irrecevable. Le travailleur conteste cette décision devant le Tribunal.

Le Tribunal pose deux questions :

1.  Le travailleur a-t-il un motif raisonnable justifiant son retard à demander la révision de la décision de la Commission?
2. Le travailleur doit-il rembourser les frais de déplacement encourus après le 14 juillet 2015?

Pour la première question, l’article 358 LATMP prévoit un délai de 30 jours pour demander la révision d’une décision. En vertu de la jurisprudence, ce délai peut être relevé si le travailleur démontre un motif raisonnable, soit une explication crédible fondée sur des circonstances démontrant sa bonne foi ou une situation exceptionnelle.

En l’espèce, le Tribunal retient que le travailleur a signé un accord de transaction avec son employeur en croyant de bonne foi que les frais de déplacement étaient pris en charge. Son congédiement, les délais dans l’exécution d’une entente ultérieure, ainsi que les indications reçues de la Commission selon lesquelles la transaction serait respectée justifient son attente avant de demander la révision.

Ainsi, le Tribunal considère que le travailleur dispose d’un motif raisonnable pour demander la révision de la décision malgré le dépassement du délai de 30 jours et la demande du travailleur est donc recevable.

Pour la deuxième question, l’article 363 LATMP prévoit que les prestations déjà fournies ne peuvent être recouvrées si elles n’ont pas été obtenues de mauvaise foi. Cette disposition s’interprète de manière large. Elle couvre non seulement les indemnités de remplacement du revenu, mais aussi les frais d’assistance médicale et de déplacement. Le Tribunal rappelle également que l’article 115 LATMP dispose que les frais de déplacement sont remboursables lorsqu’ils sont engagés pour recevoir des soins

En l’espèce, les frais de déplacement ont été versés au travailleur à la suite d’une décision ultérieure du Tribunal annulant ou réduisant une prestation. Aucune preuve ne démontre que ces frais ont été obtenus de mauvaise foi. En conséquence, la Commission ne pouvait en exiger le remboursement.

Pour ces motifs, le Tribunal déclare que la demande du travailleur est recevable et que les frais de déplacement remboursés au travailleur ne sont pas recouvrables.