Santé et sécurité du travail

En janvier 2013, le travailleur a subi une lésion professionnelle, soit une déchirure du labrum antérieur de type SLAP de l’épaule gauche, une tendinite du pouce droit ainsi qu’une dépression situationnelle. Tout est accepté par la CNESST.

Dans le cadre du suivi médical, la CNESST refuse en 2022 une demande de remboursement de frais relatifs à l’utilisation du cannabis à des fins médicales. Le travailleur conteste cette décision et demande d’autoriser le remboursement du cannabis, sous forme d’huile.

La Loi prévoit que le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion, même après la consolidation de la lésion professionnelle. Elle prévoit également que l’assistance médicale comprend notamment les services de professionnels de la santé, les médicaments et autres produits pharmaceutiques.

Le cannabis médical est considéré comme un médicament au sens des articles 188 et 189 de la Loi et le coût de cette assistance est à la charge de la Commission.

Le Tribunal décide que le travailleur a droit au remboursement des frais de cannabis à des fins thérapeutiques. La CNESST a refusé sa demande au motif que le cannabis n’était pas recommandé par le professionnel désigné par la CNESST. En 2022, le professionnel de la santé consulté par le travailleur a recommandé un traitement à l’aide de cannabis à des fins médicales. Quant au diagnostic pour lequel cette substance a été prescrite, il réfère au SDRC du membre supérieur gauche. Bien que ce diagnostic ne soit pas retenu à tire de lésion professionnelle, la preuve démontre que le travailleur conserve des douleurs chroniques de sa lésion initiale. De plus, le Sativex, un produit composé de TCH et de CBD, est déjà reconnu et remboursé par la CNESST. Selon la preuve prépondérante, l’huile de cannabis permettrait de remplacer le Sativex et la méthadone, tout en permettant une meilleure gestion de la douleur chronique dont souffre le travailleur. Par conséquent, le travailleur a droit au remboursement du cannabis médical, sous forme d’huile.