Santé et sécurité du travail

La travailleuse est préposée aux bénéficiaires pour le compte d’un CHSLD lorsqu’elle allègue la survenance d’une lésion professionnelle le 13 juillet 2019. La CNESST accepte la réclamation de la travailleuse et reconnaît les diagnostics d’entorse de l’articulation métacarpo-phalangienne du pouce gauche, d’entorse au poignet gauche et de kyste arthrosynovial antérieur au poignet gauche à titre de lésion professionnelle. L’employeur conteste cette décision devant le Tribunal.

Le 2 mars 2022, la conciliatrice du Tribunal annule l’audience au motif qu’une entente est intervenue entre les parties. Cependant, la travailleuse ne signe pas l’accord ni la transaction. En conséquence, le 25 avril 2022, le dossier est remis au rôle.

En vue de cette nouvelle audience, l’employeur informe le Tribunal qu’il fera valoir une question préliminaire portant sur l’existence d’une entente mettant fin au litige. L’employeur soutient qu’un règlement est intervenu entre les parties le 2 mars 2022, lequel a donné lieu à la rédaction, par la conciliatrice du Tribunal, d’un accord et d’une transaction. En conséquence, il demande d’entériner l’accord et de constater l’existence d’une transaction, le tout ayant pour effet de clore les litiges.

La travailleuse allègue au contraire que le Tribunal ne peut reconnaître l’existence d’une entente en raison d’un vice de consentement. En effet, elle soutient qu’elle n’a jamais donné son accord quant à certains éléments essentiels de l’entente. Compte tenu de l’absence de consentement de la travailleuse concernant des éléments essentiels de l’entente, il n’a pu y avoir accord de volonté. Il ne s’agit pas d’un cas où la travailleuse change d’idée ou regrette l’entente. En l’espèce, nous sommes plutôt face à une travailleuse qui réalise, en recevant l’accord, que ce dernier ne reflète pas ce à quoi elle a cru consentir initialement.

Le Tribunal rejette la question préliminaire soulevée par l’employeur, l’entente est non valide pour cause de vice de consentement.