Santé et sécurité du travail

La travailleuse occupe un poste d’agente de vente au comptoir. Le 31 mars 2022, elle dépose à la CNESST une réclamation par laquelle elle allègue être atteinte d’une maladie professionnelle dont le diagnostic est une hypoacousie neurosensorielle bilatérale. La CNESST refuse car elle est déposée hors délais.

Au Tribunal, la travailleuse ne remet pas en cause que sa réclamation est déposée à l’extérieur du délai de six mois prévu à la Loi. Elle convient en effet qu’il est porté à sa connaissance qu’elle est atteinte d’une surdité professionnelle le 16 avril 2021, alors qu’elle soumet sa réclamation le 31 mars 2022. Cependant, elle prétend avoir démontré un motif raisonnable afin de justifier son défaut puisqu’elle a été induite en erreur par son professionnel de la santé qui a charge lorsque ce dernier lui confirme qu’il produira les documents nécessaires à la Commission.

La question est la suivante: être induite en erreur par son médecin est-il un motif pour excuser une réclamation déposée hors délai?

La travailleuse admet que c’est son représentant syndical qui l’informe du délai de six mois afin de soumettre sa réclamation, ce qu’elle ignorait, mais son comportement n’est pas celui d’une personne négligente, insouciante ou désintéressée, justifiant de lui faire perdre un droit prévu par la Loi

En effet, ce n’est pas la simple ignorance de la Loi qui est invoquée, ce motif à lui seul ne constituant pas un motif raisonnable, d’autant plus qu’il ne s’agit pas de sa première réclamation à la Commission. Il s’agit d’abord et avant tout du fait qu’elle est induite en erreur par son médecin, qui lui a expliqué qu’il produirait les documents nécessaires à la CNESST.

En conclusion, la travailleuse démontre un motif raisonnable justifiant le dépôt de sa réclamation à l’extérieur du délai prévu par la Loi, et celle-ci est en conséquence recevable.