Bélanger et CHSLD Trèfle d'Or, 2015 QCCLP 835

Date de décision: 12/02/2015

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Délai de consultation, Entorse lombaire basse, Préposée aux bénéficiaires, Présomption de lésion professionnelle, SCFP

La travailleuse occupe un emploi de préposée aux bénéficiaires chez l’employeur. Le samedi 26 avril 2014, alors qu’elle aide une résidente à s’installer sur son lit, elle se fait mal au dos. La travailleuse témoigne qu’elle croyait que le temps arrangerait les choses, qu’elle croyait que la douleur se dissiperait. C’est pour cette raison que ce n’est qu’au 2 mai 2014 qu’elle s’est rendue consulter un médecin. Le médecin qu’elle rencontre pose le diagnostic d’entorse lombaire basse, mais aucun arrêt de travail n’est suggéré.

La CLP doit décider si, le 26 avril 2014, la travailleuse a subi une lésion professionnelle. Le Tribunal considère que les circonstances de l’accident telles qu’elles sont décrites par la travailleuse sont précises et qu’il n’y a aucune raison de remettre en question sa crédibilité. Certes, la travailleuse n’a consulté un médecin que sept jours après son accident de travail et elle a continué à travailler pendant cette période, mais elle a expliqué qu’elle s’est fait aider par ses collègues. Le tribunal rappelle que, de toute façon, le délai de consultation auprès d’un médecin, le délai encouru pour cesser l’exercice de son travail et le délai pour dénoncer les circonstances d’apparition d’une blessure ne sont pas des conditions supplémentaires d’application de la présomption. Il s’agit uniquement d’éléments de fait qui servent au tribunal pour apprécier la vraisemblance de ces circonstances.

Le Tribunal est donc d’avis que l‘ensemble des faits mis en preuve permettent d’établir que la présomption de l’article 28 de la LATMP trouve application. La contestation de la travailleuse est donc accueillie.

Télécharger le document

Résultats connexes

Valiquette et Fondations André Lemaire 2012 inc., 2016 QCTAT 2942

Date de décision: 13/05/2016

Mots-clés: Article 67 LATMP, Article 75 LATMP, Article 76 LATMP, Assurance emploi, Capacité de gains, Coffreur, Décision favorable au travailleur, FNCM local 9, Phlébite, Revenu brut maximum assurable, Salaire minimum assurable, TVP MID

Demers et Combined Insurance Co. of America, 2014 QCCLP 3510

Date de décision: 17/06/2014

Mots-clés: Accident de la route, Article 351 LATMP, Article 75 LATMP, Avis de l'employeur et demande de remboursement, Courtière d'assurance, Décision favorable à la travailleuse, Entorse cervicale, Hors délai excusé, Indemnité de remplacement du revenu, Névralgie d’Arnold, Personnes à charge, Salaire à commission, Salaire minimum assurable

Tardif et Ville de Sherbrooke (Police & 911), 2023 QCTAT 766

Date de décision: 16/02/2023

Mots-clés: Article 152 LATMP, Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Article 194 LATMP, Assistance médicale, Décision favorable au travailleur, LMRSST, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Réadaptation sociale, Règlement sur l'assistance médicale, Sergent détective, Suppléance à l'audition, Surdité professionnelle, Système de transmission sans fil et d'amplification sonore., Télévision